publié le 17 décembre 1997
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne concernant la nappe phréatique dans le Calcaire carbonifère de la Région de Tournai
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1997036440
- pub.
- 17/12/1997
- prom.
- 12/11/1997
- ELI
- eli/decret/1997/11/12/1997036440/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
12 NOVEMBRE 1997. Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne concernant la nappe phréatique dans le Calcaire carbonifère de la Région de Tournai (2)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne du 2 juin 1997 concernant la nappe phréatique dans le Calcaire carbonifère de la région de Tournai est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image