12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant les dispositions transitoires relatives au décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs, les organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que par les organisations de jeunesse et les centres de jeunesse et de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;

Vu le décret du 23 mars accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les ateliers créatifs reconnus ainsi que par les organisations de jeunesse, les centres de jeunesse et les services pour jeunes reconnus, article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 fixant des dispositions transitoires relatives au décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que par les organisations de jeunesse, centres de jeunesse et services pour jeunes reconnus;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;

Vu l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté germanophone du 7 juillet 2006;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 mars 2009;

Vu l'accord des interlocuteurs sociaux du 12 décembre 2008;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 paragraphe 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et amendé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement s'engage, au point 1 de l'accord-cadre, à octroyer à partir du 1er janvier 2008 des moyens supplémentaires se montant à 1 % des subsides pour l'année 2007 et à partir du 1er janvier 2009 des moyens supplémentaires se montant à 1,25 % des subsides pour l'année 2008 pour le coût salarial dans le secteur non-marchand et que les interlocuteurs sociaux ont accepté la proposition du Gouvernement du 12 décembre 2008 relative à l'utilisation de moyens supplémentaires pour l'année 2009, de sorte que la concrétisation doit être effectuée sans délai, entre autres afin d'éviter une rétroactivité inutile courant sur un laps de temps encore plus long;

Sur proposition de la Ministre compétente en matière de la jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 1993 fixant des dispositions transitoires relatives au décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs, les organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que par les organisations de jeunesse et les centres de jeunesse, amendé par les arrêtés du Gouvernement du 3 juin 1996 et du 27 septembre 1996, est remplacé par le texte suivant : "Pour le calcul des subventions la gratification de fin d'année réellement versée est prise en compte jusqu'au montant maximum déterminé par le ministre compétent, ainsi que : 1. à partir du 1er janvier 2008, l'échelle barémique reprise en annexe 1 du présent arrêté et 2.à partir du 1er janvier 2009, l'échelle barémique reprise en annexe 2 du présent arrêté." L'indice-pivot pour les échelles barémiques reprises en annexe 1 et 2 est de 138,01, basé sur l'indice des prix à la consommation utilisé le 1er janvier 1984.

Art. 2.L'annexe 1 suivante est ajoutée au même arrêté : "Annexe 1 - Echelle barémique selon l'article 2, 1°

Ancienneté

Rémunération brute de base Animateur C.G.

0

15.626,72

1

16.123,03

2

16.744,54

3

17.366,03

4

17.987,53

5

18.879,47

6

18.879,47

7

19.782,88

8

19.782,88

9

20.686,29

10

20.686,29

11

21.589,72

12

21.589,72

13

22.493,13

14

22.493,13

15

23.396,56

16

23.396,56

17

24.299,97

18

24.299,97

19

25.203,39

20

25.203,39

21

26.106,81

22

26.106,81

23

27.010,23

24

27.010,23

25

27.913,65

26

27.913,65

27

27.913,65

28

27.913,65

29

27.913,65

30

27.913,65

31

27.913,65

Art. 3.L'annexe 2 suivante est ajoutée au même arrêté : "Annexe 2 - Echelle barémique selon l'article 2, 2°

Ancienneté

Rémunération brute de base Animateur C.G.

0

15.868,22

1

16.536,85

2

17.008,36

3

17.609,67

4

18.081,18

5

18.887,65

6

18.887,65

7

20.210,44

8

20.210,44

9

21.028,20

10

21.116,43

11

21.934,20

12

21.934,20

13

22.751,95

14

22.751,95

15

23.569,71

16

24.025,66

17

24.843,41

18

24.843,41

19

25.661,17

20

25.661,17

21

26.478,94

22

26.478,94

23

27.296,69

24

27.296,69

25

28.114,45

26

28.114,45

27

28.246,82

28

28.246,82

29

28.246,82

30

28.246,82

31

28.246,82

Art. 4.L'article 11, 3° de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes est abrogé.

Art. 5.La Ministre compétente en matière de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, I. WEYKMANS