MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2012. - Décret intégrant les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 3 du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, complété par le décret du 18 juillet 2008, est complété par les 4° et 5° rédigés comme suit : « 4° Bachelier en médecine; 5° Bachelier en sciences dentaires.»

Art. 2.Dans les universités, les inscriptions dans les études menant aux grades académiques de bachelier en médecine et bachelier en sciences dentaires sont suspendues jusqu'au 20 août 2012 pour les étudiants qui n'ont pas régulièrement été inscrits aux études menant à ces grades pour l'année académique 2011-2012.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur pour l'année académique 2012-2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 388-1. - Rapport, n° 388-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 2012.