MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2001. - Décret autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - De la mission et des attributions

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française peut créer deux centres techniques à Gembloux et à Strée, dont le statut est celui des Services de l'Etat à gestion séparée, conformément à la loi de redressement du 31 juillet 1984.

Ces centres techniques sont accessibles aux élèves, étudiants et personnels des établissements d'enseignement de la Communauté française.

Art. 2.Les missions des centres techniques visés à l'article 1er sont : 1° L'accueil des élèves et des étudiants dans le cadre de stages, des activités d'intégration professionnelle, des travaux de fin d'études et d'autres activités pédagogiques prévues dans le programme des études;2° Le soutien à la formation continuée des membres du personnel des établissements d'enseignement visés à l'article 1er; 3°. La participation à ou l'organisation de programmes de recherche appliquée ou de développement; 4° Le développement et le renforcement des partenariats entre le monde de l'enseignement et de la formation et les milieux professionnels;5° La prestation de services à la collectivité dans le cadre des missions des établissements d'enseignement.

Art. 3.Les missions prévues à l'article 2 peuvent être effectuées au bénéfice d'organismes ou d'institutions d'enseignement non visés à l'article 1er sur la base d'une convention conclue entre les ministres compétents et les responsables desdits organismes et institutions d'enseignement, sur proposition du Comité de gestion visé à l'article 4. CHAPITRE II. - De l'organisation et du fonctionnement

Art. 4.§ 1er. Il est institué auprès de chaque centre technique un Comité de gestion qui définit les politiques du centre, élabore les programmes d'activités, détermine les besoins financiers et établit le budget ainsi que les bilan et comptes annuels. § 2. Le Gouvernement fixe le cadre du personnel des centres techniques, qui peut être contractuel ou statutaire. Le Gouvernement fixe les modalités de recrutement et de licenciement des membres de ce personnel.

Le Comité de gestion peut engager du personnel supplémentaire pour faire face à des surcroîts de travail ponctuels dans les limites fixées par le Gouvernement. § 3. Chaque année, avant le 31 mars, le Comité de gestion transmet au Gouvernement un rapport d'activités du centre technique relatif à l'année civile précédente, dans lequel sont repris les actions réalisées, les moyens consacrés aux différentes missions, les collaborations développées et les perspectives de développement.

Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française fixe la composition du Comité de gestion des centres techniques qu'il crée.

Art. 6.La comptabilité des centres techniques est assurée par un comptable désigné par le Gouvernement de la Communauté française parmi les membres du personnel administratif de l'enseignement de la Communauté française.

Art. 7.Le présente décret produit ses effets le 1er janvier 2001.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL. _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 179-1. - Rapport, n° 179-2.

Compte rendu Intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet 2001.