MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2001. - Décret relatif à la prise en compte de l'organisation de cours philosophiques dans les enseignements officiel et libre non confessionnel subventionnés (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Sans préjudice des limites budgétaires prévues à l'article 2, le montant des subventions de fonctionnement allouées par élève aux établissements d'enseignement officiel et libre non confessionnel subventionnés est augmenté d'un montant forfaitaire par élève équivalent à 10,7 % des montants versés en application de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements d'enseignement fondamental et secondaire.

La présente disposition n'est pas applicable aux établissements d'enseignement maternel.

Art. 2.Le montant forfaitaire global alloué en application de l'article 1er aux établissements d'enseignement officiel et libre non confessionnel subventionnés s'élève à : - 183 441,21 EUR en 2003; - 651 959,97 EUR en 2004; - 2 342 593,81 EUR en 2005; - 2 892 917,43 EUR en 2006; - 4 201 795,24 EUR en 2007; - 4 504 225,35 EUR en 2008; - 5 290 047,82 EUR en 2009; - 7 350 043,01 EUR en 2010.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Le Ministre-Président, chargé des Relations intemationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confises à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 176-1. - Rapport, n° 176-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet 2001.