publié le 09 janvier 2025
Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2024
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2024011904
- pub.
- 09/01/2025
- prom.
- 12/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2024. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2024
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2024 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement
Crédits de liquidation
Crédits
Initiaux
638.994
654.192
1er Ajustement
+ 5.000
+ 5.000
Ajustés
643.994
659.192
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 12 décembre 2024.
Pour l'Assemblée : La présidente du Collège, B. TRACHTE