MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 (1)

Le Parlement a adopté et, nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Dans les articles du présent décret, par « décret du 20 décembre 2011 », on entend le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Dans les articles du présent décret, par « décret spécial du 3 avril 2014 », on entend le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française.

Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées : "D.O." pour « division organique » ou « divisions organiques »;" "A.B." pour « article de base » ou « articles de base »." « F.B. » pour « fonds budgétaire » ou « fonds budgétaires ».

Des crédits d'engagement et de liquidation destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2019 sont ouverts au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en A.B, annexés au présent décret; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne également l'estimation des dépenses à imputer en 2019 à charge des fonds budgétaires d'engagement et de liquidation.

Conformément à l'article 8, § 4, 6° du décret du 20 décembre 2011, ces crédits et fonds sont ventilés en A.B. et F.B. dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels comportent : 1° ) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire;2° ) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services : - Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers; - Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique ""mazout, gaz, essence, électricité, charbon"" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration; - Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux; - Les autres dépenses relatives au fonctionnement ou aux actions des services dont la description est indiquée dans l'exposé particulier. 3° ) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.4° ) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités.5° ) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents.6° ) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.7° ) Les redevances pour droits d'auteur.

Art. 3.Par dérogation à l'article 21, § 1er du décret du 20 décembre 2011, les intérêts débiteurs résultant de la gestion de la trésorerie dans le cadre du court terme, les montants à payer à l'échéance dans le cadre des émissions de papier commercial ainsi que de l'utilisation de produits dérivés avec le caissier, peuvent être prélevés d'office par le caissier sur les comptes ad hoc et font l'objet d'une régularisation à charge du budget des dépenses.

Art. 4.En application de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses est inférieure cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.

Art. 5.Par dérogation à l'article 8 § 1er, 3ième alinéa, du décret du 20 décembre 2011, la D.O. 40 peut comporter deux programmes fonctionnels, à savoir les programmes 0 et 1.

Art. 6.Pour l'application de l'article 19 § 2, et de l'article 20 du décret du 20 décembre 2011, les receveurs visés sont : - les comptables ordinaires du Ministère de la Communauté française antérieurement désignés comme tels par le Ministre du Budget et en fonction au 1er janvier 2013 et les receveurs-trésoriers désignés à partir du 1er janvier 2013. CHAPITRE II. - Dispositions liées aux rémunérations

Art. 7.Conformément à l'article 8, § 4, 2° du décret du 20 décembre 2011, les crédits de liquidation affectés aux dépenses visées aux AB 11.03 et 11.04 du programme 0 de la D.O. 11 sont non limitatifs.

Art. 8.Dans les cas d'urgence visés à l'article 26 § 2 du décret du 20 décembre 2011 les rémunérations du personnel administratif peuvent être engagées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement autorisant les transferts de crédits mentionnés à l'article 26 § 2 du décret visé.

Si la procédure prévue à l'article 26 § 2 n'ouvre pas de crédits d'engagement suffisants pour apurer les dépassements visés à l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 13 du décret visé, les rémunérations du personnel administratif peuvent être engagées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement selon la procédure prévue à l'article 13 dudit décret.

Si la date du dépassement rend impossible la finalisation de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011 dans le délai qu'il requiert, les dépassements constatés seront régularisés lors de l'application de l'article 45 du décret du 20 décembre 2011 à l'exercice où le dépassement a été constaté.

Art. 9.Dans les cas d'urgence visés à l'article 26 § 3 du décret du 20 décembre 2011 les rémunérations du personnel enseignant et assimilé peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement autorisant les transferts de crédits mentionnés à l'article 26 § 3 du décret visé.

Si la procédure prévue à l'article 26 § 3 n'ouvre pas de crédits suffisants pour apurer les dépassements visés à l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 13 du décret visé, les rémunérations du personnel enseignant et assimilé peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement selon la procédure prévue à l'article 13 dudit décret.

Si la date du dépassement rend impossible la finalisation de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011 dans le délai qu'il requiert, les dépassements constatés seront régularisés lors de l'application de l'article 45 du décret du 20 décembre 2011 à l'exercice où le dépassement a été constaté. CHAPITRE III. - Dispositions liées aux avances de fonds

Art. 10.Outre les dépenses autorisées par l'article 16 §§ 1er et 3 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, les avances de fonds visées à l'article 11 peuvent également servir à payer les rémunérations, les allocations et les indemnités de toutes espèces en faveur du personnel rétribué par la Communauté, les créances résultant d'acquisition d'oeuvres d'art ne dépassant pas 8.500 euros hors T.V.A. ainsi que les secours et allocations à caractère social. La limite de 8.500 euros hors T.V.A. n'est pas applicable aux dépenses de consommation énergétique des institutions publiques de protection de la jeunesse.

Art. 11.Conformément à l'article 38 § 2 du décret du 20 décembre 2011, des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euros peuvent être consenties à des trésoriers décentralisés à charge pour eux de rendre compte de leur utilisation.

Les avances accordées aux trésoriers décentralisés identifiés infra sont plafonnées au montant fixé pour leur fonction.

Des avances de fonds d'un montant maximum de 100.000 euros peuvent être consenties : - au trésorier décentralisé du service de l'Inspection des centres PMS; - au trésorier décentralisé du service de l'Inspection de l'Enseignement artistique.

Des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euros peuvent être consenties : - au trésorier décentralisé de l'IPPJ de Braine-le-Château; - au trésorier décentralisé de l'IPPJ de Saint-Servais; - au trésorier décentralisé de l'IPPJ de Jumet; - au trésorier décentralisé du Centre fédéral fermé de Saint-Hubert; - au trésorier décentralisé de la direction d'appui de l'Administrateur général de l'Enseignement; - au trésorier décentralisé du service de l'Inspection de l'Enseignement spécialisé; - au trésorier décentralisé du service de l'Inspection de l'Enseignement de promotion sociale et de l'Enseignement à distance;

Des avances de fonds d'un montant de maximum 500.000 euros peuvent être consenties : - au trésorier décentralisé de l'IPPJ de Fraipont; - au trésorier décentralisé de l'IPPJ de Wauthier-Braine; - au trésorier décentralisé du Service général de l'Inspection à l'AGE. Des avances de fonds d'un montant maximum de 625.000 euros peuvent être consenties : - au trésorier décentralisé de la santé; - aux trésoriers décentralisés de l'administration générale des maisons de justice. - au trésorier décentralisé de l'Enseignement secondaire à la DGEO. Des avances de fonds d'un maximum de 900.000 euros peuvent être consenties : - au trésorier décentralisé de l'administration centrale des maisons de justice pour le paiement des aides financières aux détenus sans moyens de subsistance sous surveillance électronique.

Des avances de fonds d'un montant maximum de 1.250.000 euros peuvent être consenties : - au trésorier décentralisé de l'Administration centrale de l'Aide à la jeunesse. - au trésorier décentralisé de la Direction du Support logistique (Secrétariat général); - au trésorier décentralisé qui coordonne la Direction générale de l'Audit, de la Coordination et de l'Appui (Secrétariat général); - au trésorier décentralisé du Service de la Diffusion des Arts de la Scène (Administration générale de la Culture); - au trésorier décentralisé du service de l'Inspection fondamentale (AGE); - au trésorier décentralisé du service de l'Inspection secondaire (AGE).

Des avances de fonds d'un montant maximum de 2.500.000 euros peuvent être consenties au trésorier décentralisé du Sport pour l'ensemble de la Direction générale.

Ces plafonds peuvent être adaptés sur décision du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 12.Le trésorier décentralisé de l'Audiovisuel et Multimedia est autorisé à effectuer des paiements lors de missions à l'étranger dans le cadre de festivals et de marchés internationaux, dans la limite de 12.500 euros.

Art. 13.Le trésorier décentralisé de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire est autorisé à payer au moyen des fonds avancés, l'intervention de la Communauté dans les frais de pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et confiés par leurs parents soit à un internat de l'enseignement officiel subventionné, soit à un internat de l'enseignement libre subventionné.

En outre, il est autorisé à payer cette intervention sous forme d'avances trimestrielles.

Le trésorier décentralisé de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique est autorisé à payer, au moyen de fonds avancés, les bourses de voyage et les prix en espèces octroyés aux lauréats de concours universitaires. En outre, il est autorisé à payer, de la même manière, les frais de voyage des personnes qui viennent de l'étranger ou qui s'y rendent.

Art. 14.Pour l'application de l'article 38 § 2 du décret du 20 décembre 2011, les trésoriers décentralisés visés sont : 1° les comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté française antérieurement désignés comme tels par le Ministre du Budget ou son délégué et en fonction au 1er janvier 2013;2° les comptables extraordinaires des cabinets ministériels et des services y assimilés pour leur fonctionnement antérieurement désignés comme tels par le Ministre dont ils relèvent et en fonction au 1er janvier 2013;3° les comptables extraordinaires du Corps interministériel des commissaires du Gouvernement et du Délégué général aux Droits de l'Enfant antérieurement désignés en vertu des dispositions organiques spécifiques applicables et en fonction au 1er janvier 2013;4° les trésoriers nouvellement désignés à partir du 1er janvier 2013. CHAPITRE IV. - Dispositions liées aux répartitions des crédits

Art. 15.Par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° 2° du décret du 20 décembre 2011, les A.B. suivants peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits : - les crédits des A.B. des D.O. 06 et 10 peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits en provenance des A.B. des différents programmes desdites D.O. Les intitulés des programmes pourront être adaptés à ces ventilations et tenir compte des adaptations administratives liées à la répartition des compétences et à la composition du Gouvernement; - les crédits de la D.O. 06 peuvent être transférés sur décision du Gouvernement de la Communauté française vers l'A.B. 11.04.51 de la D.O. 10; - les crédits des A.B. 12.03.91 et 12.07.91 de la D.O. 06 peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits en provenance de tout A.B., toutes D.O. confondues, se rapportant aux contrats liés à la gestion des bâtiments occupés par les services des cabinets des ministres du Gouvernement; - les crédits de l'A.B. 01.19.02 de la D.O. 11 peuvent faire d'objet d'une nouvelle répartition vers tout AB du budget sur décision du Gouvernement; - les crédits de l'A.B. 01.20.02 de la D.O. 11 peuvent être répartis vers tout A.B. du budget des dépenses; - l'A.B. 12.05.02 de la D.O. 11 peut faire l'objet d'une nouvelle répartition en provenance de tout A.B. de la D.O. 11. Les crédits de cet A.B. peuvent également faire l'objet d'une nouvelle répartition vers tout A.B. de classe économique 7 au sein de tout programme fonctionnel du budget des dépenses; - les crédits de l'A.B. 01.08.02 de la D.O. 11 « Provision pour dépenses en matière d'économies d'énergie » peuvent faire l'objet d'une répartition vers les crédits des AB suivants : D.O. 13 - AB 72.33.11 « Investissements générateurs d'énergie » D.O. 15 - AB 72.09.13 « Investissements générateurs d'énergie » D.O. 15 - AB 72.02.14 « Investissements générateurs d'énergie » D.O. 15 - AB 72.66.23 « Investissements générateurs d'énergie » D.O. 15 - AB 72.59.32 « Investissements générateurs d'énergie » - les crédits des A.B. des programmes 8 et 9 de la D.O. 11 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance des A.B. de la D.O. 85; - les crédits de l'AB 01.01.32 et 01.02.32 de la D.O. 11 peuvent faire l'objet d'une répartition de crédits de l'AB 33.04.21 de la D.O. 23 et réciproquement; - Le Ministre ordonnateur peut procéder à un transfert de crédits de l'AB 33.01.10 de la D.O. 11 vers l'AB 12.39.12 de la D.O. 21 - les crédits du programme d'activité 35 de la DO 11 des AB 01.02.35 et 01.03.35 relatifs respectivement à une provision destinée à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et à une provision pour le traitement des conseillers en préventions peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition vers tout A.B. du budget des dépenses; - le crédit de l'A.B. 41.01.14 de la D.O. 12 peut bénéficier de crédits complémentaires en provenance de tout A.B. du budget des dépenses; - les crédits des A.B. du programme d'activité 15 de la D.O. 12 relatifs aux dépenses en lien avec le numérique et l'informatique peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition vers tout A.B. du budget des dépenses; - Le Ministre ordonnateur peut procéder à un transfert de crédits de l'AB 01.03.22 de la D.O. 14 vers tout AB du budget des dépenses; - Le Ministre ordonnateur peut procéder à un transfert de crédits de l'A.B. 72.58.32 de la D.O. 15 vers l'AB 61.01.01 de la D.O. 44. - les crédits des A.B. 11.04.01 et 12.05.02 de la D.O. 11 peuvent faire l'objet d'une répartition de crédits en provenance de l'A.B. 33.36.14 de la D.O. 17 et réciproquement; - Le Ministre ordonnateur peut procéder à des transferts de crédits en provenance de tout AB de la D.O. 18 vers l'AB 34.01.11 de la D.O. 18. - les crédits de l'AB 01.01.14 de la D.O. 26 peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition budgétaire en provenance de tout AB de la D.O. 26. - Le Ministre ordonnateur peut procéder à des transferts de crédits des AB du programme 2 et 3 de la D.O. 26 vers les AB du programme 20 de la D.O. 11; - les crédits des AB 01.01.02, 01.02.02, 01.03.02, 01.05.02, 01.06.02, 01.07.02, 01.08.02, 01.09.02, 01.10.02, 01.12.02, 01.13.02, 01.14.01, 01.15.02, 01.16.02, 01.18.02, 11.31.02, 01.03.08, et 01.06.21, 01.01.35 de la D.O. 11; de l'AB 01.01.07 de la D.O. 17; de l'AB 01.01.21 de la D.O. 19; de l'AB 01.01.11, de la D.O. 21; de l'A.B. 01.01.01, 01.01.11 de la D.O. 20; de l'AB 01.01.11 et de l'AB 01.03-11 de la D.O. 25; des AB 01.01.60, 01.02.20, 01.01.21, 01.02.21, 01.03.21, 01.04.21, 01.10.21, 01.02.40, 01.03.40, 01.05.40, 01.09.40, 01.10.40, 01.11.40, 01.14.40, 01.11.41 et 01.06.21 de la D.O. 40 peuvent être répartis vers différents AB du budget des dépenses; - les crédits de l'AB 01.05.30 de la D.O. 40 peuvent faire l'objet d'une répartition vers l'AB 11.03.40 de la D.O. 56; - le crédit de l'A.B. 41.01.40 de la D.O. 40 peut faire l'objet d'une répartition de crédits en provenance de tout article de base, toutes divisions organiques confondues, supportant des dépenses en rapport avec les activités de pilotage de l'enseignement et ceux en rapport avec la formation en cours de carrière. - Les crédits des A.B. 01.06.30, 01.07.30, 01.08.30, 01.09.30, 01.10.30, 01.11.30 et 40.01.30 de la D.O. 40 peuvent être transférés en tout ou en partie vers les A.B. des D.O. 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et 57. - Les crédits de l'AB 01.02.12 de la D.O. 40 peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition vers les AB des programmes 4 et 6 de la D.O. 51 et vers les AB du programme 4 de la D.O. 53 - les crédits de l'AB 41.40.60 de la D.O. 40 peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition budgétaire en provenance de tout AB, toutes D.O. des chapitres I et III du budget. - les crédits de l'AB 01.01.55 de la D.O. 40 peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition budgétaire en provenance de tout AB de la D.O. 40. - les crédits de l'AB 11.03.30 de la D.O. 41 peuvent faire l'objet d'une répartition vers l'AB 11.04.01 de la D.O. 11; - Dans le cadre du marché public d'achat groupé d'énergie, les Ministres ordonnateurs peuvent, après accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des crédits qui couvrent les dotations des établissements organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vers l'AB 61.01.01 de la DO 44; - les crédits de l'AB 01.08.01 de la D.O. 44 peuvent faire l'objet d'une répartition de crédits vers les AB de dotations/subventions et les AB Traitements de l'enseignement obligatoire; - Dans le cadre du marché public d'achat groupé d'énergie, les Ministres ordonnateurs peuvent procéder à une nouvelle ventilation des crédits qui couvrent les dotations des établissements organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vers l'AB 61.01.01 de la DO 44; - les crédits de l'AB 12.01.70 de la D.O. 50 peuvent d'être transférés vers l'AB 41.12.10 de la D.O. 54. - le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des crédits inscrits aux A.B. 41.23.31, 41.23.51 et 41.23.80 de la D.O. 50 qui couvrent les dotations des Centres organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. - le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des crédits entre les A.B. 41.23.70 de la DO 51, 41.23.50 et 41.23.70 de la DO 52 et l'AB 41.23.50 de la DO 53 - le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des crédits entre les A.B. 44.23.74 de la DO 51, 44.23.55 de la DO 52 et l'AB 44.23.56 de la DO 53 - le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des crédits entre les A.B. 43.23.72 de la DO 51, 43.23.53 de la DO 52 et l'AB 43.23.53 de la DO 53 - les crédits des A.B. 01.02.82, 01.03.82 et 01.04.82 de la D.O. 56 ainsi que de l'AB 12.01.02 de la D.O.58 peuvent être transférés en tout ou en partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. 11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56. - le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des A.B. afférents aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les D.O. 51, 52, 53 et 56. - les crédits de l'A.B. 01.05.80 de la D.O. 51 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance de l'A.B. 01.09.91 de la D.O. 52 et réciproquement. - le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des A.B. entre les programmes 1 et 2 de la D.O. 54 et les programmes 4, 5, 7 et 8 de la D.O. 55 et entre les A.B. du programme 6 de la D.O. 55 et les A.B. 41.12.10, 41.13.10, 44.12.23 et 44.13.23 de la D.O. 54; - le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des crédits entre les A.B. 41.12.10, 41.13.10, 44.04.21, 44.12.23, 44.13.23, 44.14.23 et 44.17.23 de la D.O. 54. - les crédits des A.B. relatifs aux charges du personnel peuvent bénéficier, sur décision du Gouvernement, d'une nouvelle répartition de crédits en provenance de tout A.B. du budget des dépenses. - les crédits des A.B. des divisions organiques 85 et 86 peuvent faire l'objet de répartition entre lesdites divisions selon les nécessités de gestion globale de la dette. CHAPITRE V. - Dispositions liées aux fonds budgétaires

Art. 16.Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants : - les F.B 30.01.80 et 30.02.80 de la D.O. 40; le F.B. 01.03.94 de la D.O. 52 à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, Forem, Actiris, Région wallonne, Etat fédéral); - le F.B 12.33.11 de la D.O. 26, à concurrence du montant des avances de la Loterie nationale à percevoir au cours de l'exercice; - le F.B. 01.01.91 de la D.O. 55, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, etc.).

L'ordonnateur est chargé du respect des plafonds et l'unité du contrôle des engagements vérifie le respect des plafonds imposés à l'ordonnateur.

Art. 17.Le F.B. Loterie nationale (01.01.36 de la D.O.11) est alimenté par les dotations et avances de la Loterie nationale. Les recettes affectées de ce fonds sont réparties par le Gouvernement entre les attributaires, y compris le fonds des Sports-Activités (12.33.11 de la D.O. 26). Par dérogation à l'article 27 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le receveur trésorier du F.B. Loterie nationale (01.01.36 de la D.O. 11) est autorisé à alimenter le compte du F.B. 12.33.11 de la D.O. 26 (fonds des Sports-Activités) selon la répartition décidée par le Gouvernement.

Art. 18.Par dérogation à l'article 8 § 1er alinéa 3, 1° du décret du 20 décembre 2011, le programme 0 de la D.O. 20 contient le F.B. 01.01.05.

Art. 19.Pour l'application de l'article 38, § 2 du décret du 20 décembre 2011, les trésoriers décentralisés visés sont : - les comptables ordinaires des fonds budgétaires affectés d'un indice C dans le budget général des dépenses désignés comme tels par le Ministre du Budget et en fonction au 1er janvier 2013. - les nouveaux trésoriers décentralisés désignés pour la gestion de tels fonds.

Art. 20.Par dérogation à l'objet des dépenses repris au Fonds n° 63 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française « 63. Fonds des prêts aux services agréés de l'Aide à la jeunesse et aux organismes agréés d'adoption » - AB 81.01.14 de la DO 17, le fonds est autorisé à alimenter le compte des recettes courantes générales pour un montant de 1.500.000 €. CHAPITRE VI. - Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 21.En application de l'article 8, § 4, 3° du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement peut octroyer des subventions en l'absence d'un décret organique, dans la limite des crédits des articles de base et à condition que leur nature figure dans le libellé de l'article de base et soit identifié par référence au présent article.

D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général Programme 0 - Subsistance - Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP); - Subventions aux opérateurs concluant en qualité d'employeur, une convention de premier emploi; - Contribution de la Communauté française au Budget de la cellule générale de Politiques Drogues (articles 22 et 23 de l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral et les entités fédérées); - Subvention à la Société Scientifique de Médecine Générale.

Programme 1 - Promotion de Bruxelles - Subventions diverses dans le cadre de la promotion de Bruxelles Programme 2 - Subventions aux institutions privées dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre.

Programme 3 - Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture française et de la Communauté Wallonie-Bruxelles - Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) (y compris années antérieures); - Subvention au fonds d'investissement Start destiné à couvrir ses frais de fonctionnement; - Subventions de toute nature allouées en vue de la coordination des matières transversales, de l'information, du rayonnement, de la notoriété et de la promotion de la Communauté française et des valeurs démocratiques qu'elle défend, en Belgique et à l'étranger; - Subvention en vue de soutenir, conjointement avec la Région wallonne, les métropoles de la culture; - Subvention allouée dans le cadre de la coopération entre les Communautés française et germanophone ( loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer - art. 55, § 3); - Subventions diverses à des actions de visibilité de la Communauté française, notamment par la pratique sportive; - Subventions aux institutions publiques organisatrices des fêtes de la Communauté française; - Subventions destinées à soutenir la diffusion de la convention des droits de l'enfant, la formation, l'information et l'organisation de manifestations liées à cette convention, dans le cadre des travaux internationaux; - Subventions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant; - Subventions destinées à mettre en oeuvre la Présidence belge de la Task Force Holocaust et la commémoration du centenaire de la guerre 14-18; - Subventions pour des projets dans le domaine de l'égalité des chances; - Subventions pour des projets de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie; - Subventions pour des projets dans le domaine des droits des femmes; - Subventions à des initiatives en matière de lutte contre les violences conjugales; - Subventions à des initiatives en matière de lutte contre le racisme; - Subventions aux coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes; - Subventions pour des projets en lien avec les hôpitaux universitaires; - Subvention en lien avec l'évaluation et l'amélioration de la qualité dans les hôpitaux universitaires; - Subvention à l'ASBL Plateforme pour l'Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients (PAQS); - Subventions diverses consenties pour la coopération entre les 3 Communautés dans le domaine de l'éducation; - Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie; - Subventions diverses en lien avec les actions du service Démocratie ou Barbarie (D.O.B); - Subventions et dépenses de toute nature pour la mise en oeuvre d'expériences pilotes visant la gratuité de repas scolaires dans une optique d'égalité des chances; - Subvention à la Fondation Mons 2025 - Rayonnement Capitale culturelle FWB; - Subvention pour des projets en lien avec la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales.

Programme 4 - Initiatives et interventions diverses - Culture-école - Subvention au Centre de recherches en économie régionale et politique économique (CERPE);

Programme 07 - Soins de santé et hôpitaux universitaires - Subvention à la Société scientifique de médecine générale; - Dépenses relatives au Plan d'Action Concerté Culture-Enseignement.

D.O. 14 - Relations Internationales et Actions du Fonds social européen Programme 1 - Relations internationales - Subventions diverses dans le cadre des relations internationales; - Subventions diverses en lien avec l'aide à la mobilité internationale des opérateurs de la Communauté française.

Programme 3 - Diverses initiatives dans le domaine de l'enseignement - Interventions, subventions et contributions diverses dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales; - Interventions, subventions et contributions diverses dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales, notamment des actions visant à renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur et la promotion de la mobilité étudiante.

D.O. 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture - Subventions et dépenses pour la défense et la mise en valeur de l'architecture; - Subventions pour le financement des charges d'intérêts et d'emprunt du Musée Juif de Belgique et des collectivités locales dans le cadre du mécanisme de financement alternatif; - Subventions octroyées aux collectivités locales pour leurs projets d'infrastructures culturelles (acquisition, rénovation et/ou aménagement, construction); - Subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région de langue française; - Subvention pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région bruxelloise. - Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de l'accord de coopération culture patrimoine entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de musées privés; - Loyers de biens immobiliers culturels, en ce compris les loyers, canons, impôts et taxes régionales grevant les bâtiments; - Investissements générateurs d'économies d'énergie; - Subventions pour le financement des charges d'intérêts d'emprunts des collectivités locales pour achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation d'infrastructures; - Subventions pour l'achat de bâtiments et des travaux de construction, d'agrandissement et de transformation d'infrastructures; - Achat de terrains et de bâtiments. Construction, aménagement, maintenance et premier équipement de bâtiments; - Subventions pour la rénovation du Cinéma Palace à Bruxelles, y compris le financement des travaux et équipements; - Subventions pour l'acquisition du Théâtre National de la Communauté Wallonie-Bruxelles - Région bruxelloise. - Subventions à l'opérateur culturel de l'architecture en FWB. D.O. 17 - Aide à la Jeunesse Programme 1 - Jeunes en danger et jeunes délinquants - Subventions aux actions de prévention générale des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse; - Subventions destinées notamment à la réalisation d'initiatives novatrices dans le secteur de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse; - Subventions destinées à la réalisation d'actions transversales de l'aide à la jeunesse avec d'autres secteurs; - Subvention destinée au Fonds intersyndical de l'aide sociale; - Initiatives diverses, projets particuliers et innovants; - Subventions dans le cadre des accords non marchand; - Financement de recherches dans le domaine de l'aide spécialisée à la jeunesse et dans le domaine de la protection de la jeunesse; - Subventions aux projets SAIE post IPPJ; - Subventions aux projets mettant en oeuvre les séjours de rupture; - Subventions au fonds Maribel social; - Subventions aux projets en voie d'agrément.

D.O. 18 - Maison de justice Programme 2 - Aide spécialisée - Subventions en faveur de l'aide aux détenus; - Subventions d'équipement et d'aménagement aux associations et organismes d'aide aux détenus; - Subvention en faveur des associations actives dans le secteur de l'aide sociale aux justiciables; - Subvention en faveur des associations actives dans le maintien ou la reconstruction des liens parents-enfants. - Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice Programme 3 - Partenariats - Subvention pour des projets particuliers d'associations actives dans les secteurs. - Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice.

D.O. 19 - Enfance Programme 1 - Office de la Naissance et de l'Enfance - Subventions dans le cadre des accords non marchand; - Rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination - Communauté germanophone; - Rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination - Cocom.

Programme 2 - Politique et accueil de l'Enfance - Dépenses relatives à la politique de l'enfance; - Subvention pour la Commission nationale des Droits de l'Enfant; - Subventions d'équipement dans le cadre de la politique de l'enfance;

D.O. 20 - Affaires générales de la Culture Programme 1 - Initiatives et interventions diverses - Subventions pour des projets hors catégories traditionnelles regroupant des disciplines différentes sous forme d'événements exceptionnels; - Subventions aux activités culturelles pluridisciplinaires dans le domaine de la culture; - Dépenses ou subventions à des organismes du domaine culturel; - Subsides à des recherches, des études scientifiques et des colloques dans le domaine socioculturel; - Subvention au fonctionnement du Conseil supérieur de la Culture et à la structuration de la fonction représentative des secteurs culturels - Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations et organismes culturels ainsi qu'aux provinces et communes en faveur des associations et organismes culturels; - Subvention pour couvrir les frais de fonctionnement, hors contrat-programme de l'ASBL « Les Grignoux » et les charges d'emprunt du bâtiment « La Sauvenière ». - Cofinancements européens et internationaux de projets culturels; - Subventions relatives au programme de transition professionnelle; - Soutien à la promotion culturelle internationale; - Subventions culturelles prises en application de l'accord de coopération culturelle avec la Vlaamse Gemeenschap; - Subventions à l'opérateur culturel de l'architecture en FWB. Programme 4 - Actions en matière de Culture à l'école - Subvention aux établissements scolaires ou organismes culturels dans le cadre du décret Culture-Ecole; - Formation des publics scolaires à la Culture; - Subvention à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : programme Spectacles à l'école.

Programme 5 - Activités culturelles transversales - Activités culturelles pluridisciplinaires; - Subventions à des projets liés à la politique culturelle; - Subvention aux structures d'encadrement à la production et à la diffusion; - Subventions aux activités et opérateurs culturels transversaux et à l'action culturelle globale; - Soutien aux cultures urbaines et émergentes, à la musique électronique; - Subvention à l'ASBL le Botanique; - Subvention à l'ASBL Halles de Schaerbeek;

Programme 6 - Formation - Soutien d'actions et d'initiatives relatives à la professionnalisation et à la formation des acteurs culturels;

Programme 7- Arts numériques et transition numérique - Subventions ponctuelles aux arts numériques et à la promotion culturelle numérique Programme 8- Gastronomie et Arts culinaires - Mise en valeur des arts culinaires D.O. 21 - Arts de la Scène Programme 1 - Transversal - Subventions à des organismes philanthropiques s'occupant d'artistes; - Subvention aux organismes et lieux permanents de diffusions artistique et culturelle; - Subventions aux associations et aux artistes pour des résidences artistiques et pour des activités de promotion, de diffusion, de décentralisation artistiques et culturelles.

Programme 2 - Théâtre - Subventions aux théâtres, aux festivals d'art dramatique et aux associations de promotion ou de recherche théâtrales.

Programme 3 - Musique - Subvention à l'Opéra royal de Wallonie; - Subvention à l'Orchestre philharmonique de Liège; - Subventions diverses en matière musicale, aux activités musicales professionnelles et non professionnelles; - Subventions pour l'art lyrique, les orchestres, les festivals et organismes de promotion musicale; - Aides aux projets en Musiques non Classiques; - Subventions à l'aide à la création (interprètes, compositeurs, disques) aux organisateurs de concerts, festivals et projets divers.

Programme 4 - Art de la danse - Subvention au Centre chorégraphique de la Communauté française; - Subventions à la danse, aux festivals et aux organismes de promotion chorégraphique; - Subventions aux compagnies de danse; - Subventions d'aides à la création.

Programme 6 - Arts du cirque, arts forains et de la rue - Subventions de formation, de création et de fonctionnement des compagnies de cirque, arts forains et arts de la rue; - Subventions d'aides à la création.

Programme 7 - Conte - Subventions aux activités liées à la diffusion et la promotion du conte - contrats-programmes. - Aides aux projets et bourses liés à la diffusion et la promotion du conte.

Programme 8 - Interdisciplinaire - Subventions aux activités culturelles interdisciplinaires; - Subventions l'ASBL MARS, Mons Arts de la scène; - Subventions au Palais des Beaux-Arts de Charleroi; - Subventions à la Maison du spectacle.

D.O. 22 - Livre Programme 1 - Lecture publique - Subventions destinées à soutenir des programmes de promotion et d'animation dans le cadre de la lecture publique; - Subventions aux associations et organismes de promotion de la lecture; - Subventions allouées à certaines bibliothèques publiques pour des projets pluriannuels de développement de la lecture; - Subventions destinées au programme d'équipement informatique des bibliothèques reconnues et organisées par la Communauté française; - Subventions destinées aux bibliothèques publiques reconnues et organisées par la Communauté française pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion de leurs missions et la compatibilité des systèmes existants.

Programme 2 - Lettres et livre - Subventions destinées à la mise en oeuvre du « Plan Lecture »; - Bourses littéraires allouées aux écrivains et aux traducteurs littéraires; - Prix littéraires de la Communauté française; - Aides aux éditeurs littéraires de la Communauté française pour des collections patrimoniales et de création contemporaine; - Aides aux éditeurs de poésie et de théâtre; - Aides aux initiatives éditoriales mettant en valeur la spécificité du rapport texte-image; - Subsides aux associations de promotion et de diffusion des auteurs belges de langue française, pour adultes et pour la jeunesse; - Subventions aux organismes de promotion de la poésie; - Subventions aux revues littéraires; - Aides pour la traduction des auteurs belges de langue française; - Aides à la promotion du livre, subvention et prêt aux éditeurs, libraires et à leurs organismes représentatifs ainsi qu'études et enquêtes sur le livre et la lecture; - Bourses aux auteurs et illustrateurs de jeunesse et de bande dessinée de création; - Subventions aux organismes de promotion de la bande dessinée et de littérature de jeunesse; - Subventions et dépenses destinées à la numérisation de la chaîne du livre.

Programme 3 - Langues régionales endogènes - Aides aux revues littéraires et aux publications en langues régionales endogènes relevant tant de la création contemporaine que de la valorisation du patrimoine; - Aides aux associations de défense et de promotion des langues régionales endogènes; - Prix de langues régionales endogènes.

Programme 4 - Langue française - Subventions aux activités de défense, diffusion, de promotion et d'illustration de la langue française; - Dépenses de toute nature relatives à la promotion et la diffusion de la langue française; - Subvention à l'Académie royale de langue et de littérature française; - Subvention au Fonds national de la littérature.

D.O. 23 - Jeunesse et Education permanente Programme 1 - Initiatives et interventions diverses et alphabétisation - Subventions à des initiatives d'éducation permanente dans le domaine de l'alphabétisation; - Subventions à des activités représentant la diversité culturelle et à des actions interculturelles.

Programme 2 - Jeunesse - Subventions pour des projets particuliers d'animation d'organisation de jeunesse, de centres de jeunes et d'associations non reconnues; - Subventions pour les créations, productions et diffusions culturelles « Jeunes »; - Subventions pour des projets de transversalité entre Jeunesse et d'autres secteurs ainsi que les collaborations interministérielles de jeunesse; - Subventions exceptionnelles pour la sécurisation et l'aménagement dans le secteur de la Jeunesse; - Subventions pour la formation des animateurs socio-culturels; - Subventions pour la formation d'animateurs volontaires; - Subventions pour des projets de politiques locales de jeunesse.

Programme 3 - Education permanente - Subventions et soutien des activités extraordinaires des organisations d'éducation permanente; - Subventions à des associations d'éducation permanente; - Subventions pour la formation d'animateurs socioculturels dans le secteur de l'Education permanente; - Subventions aux organisations communautaires et régionales dans le domaine des loisirs culturels;

D.O. 24 - Patrimoine culturel Programme 1 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel - Subventions récurrentes ou ponctuelles à divers organismes relevant du patrimoine culturel; - Subventions aux centres d'archives privées; - Subventions aux centres de culture scientifique; - Subventions aux manifestations temporaires et aux publications; - Subventions conventionnées aux musées et institutions muséales; - Subventions pour la restauration et la conservation des biens classés; - Subventions à des associations et aux activités de recherche ethnologique; - Subventions aux manifestations du patrimoine oral et immatériel; - Acquisition d'oeuvres pour les musées; - Subventions aux Archives et Musées de la Littérature.

Programme 3 - Patrimoine et création - Subventions conventionnées à divers organismes; - Subventions en vue de la réalisation d'exposition de prestige; - Subvention au Musée de la Photographie Centre d'Art contemporain; - Subvention au Centre de la Gravure et de l'Image imprimée de la Communauté française; - Subvention au Centre de la tapisserie de Tournai; - Subvention à Keramis - Centre de la Céramique de la Communauté française - Asbl; - Subvention en vue de la réalisation d'expositions, de la création d'un pôle muséal et du soutien à des centres d'art.

Programme 4 - Numérisation des patrimoines culturels Dépenses relatives à la mise en oeuvre du plan de préservation et d'exploitation des patrimoines culturels. Plan PEP's Programme 5 - Cinémathèque Dépenses relatives à la Cinémathèque.

D.O. 25 - Audiovisuel et Multimédia Programme 1 - Initiatives et interventions diverses - Provisions pour politiques nouvelles. - Intervention dans l'achat de matériel par les organismes ou associations d'audiovisuel. - Dépenses visant à soutenir le secteur des médias face aux développements et aux mutations technologiques.

Programme 2 - Cinéma et vidéo - Subventions diverses dans le domaine de l'audiovisuel (ateliers, salles art et essai, festivals);

Programme 3 - Radio et télévision - Subventions aux télévisions locales (matériel, numérisation des archives).

Programme 4 - Presse - Subvention à l'association des journalistes professionnels (fonctionnement, aide au journalisme d'investigation); - Subventions diverses dans le domaine de la presse périodique.

D.O. 26 - Sport Programme 2 - Recherches et développement - Subventions diverses à des actions de promotion du sport en Communauté française. - Initiatives sportives en faveur des détenus et des jeunes hébergés en IPPJ. Programme 3 - Subventions diverses - Subvention pour la participation des athlètes francophones aux Jeux Olympiques et aux jeunes talents sportifs; - Subvention aux organisateurs de camps sportifs; - Subvention aux organisateurs de programme de développement sportif; - Subventions aux organisateurs d'activités de sport de quartier; - Subventions aux organisateurs d'activités de sport pour tous; - Subventions aux fédérations sportives, et associations sportives, cercles sportifs, y compris pour handicapés; - Subventions au Comité olympique et interfédéral belge; - Subventions aux centres sportifs universitaires et assimilés et aux fédérations sportives scolaires; - Subventions destinées à l'achat de matériel sportif et de matériel de psychomotricité; - Subventions aux organisateurs de projet « femme et sport »; - Subventions aux centres sportifs locaux; - Subventions à des associations de centres sportifs; - Subvention à l'accord partiel élargi sur le sport; - Subvention dans le cadre de la formation des jeunes par les clubs sportifs et les fédérations sportives; - Montants accordés pour les stages sportifs durant les vacances scolaires; - Montants accordés pour soutenir les manifestations sportives (dont celles pilotées par le centre de formation, le Tour de la Région wallonne, l'équipe cycliste Wallonie-Bruxelles); - Montants accordés dans le cadre de l'évaluation et de l'encadrement des sportifs de haut niveau.

D.O. 27 - Arts plastiques Programme 1 - Arts plastiques - Subventions conventionnées, récurrentes ou extraordinaires à des Centres ou associations d'art contemporain; - Subventions conventionnées ou ponctuelles à l'édition et à la diffusion en arts plastiques et visuels; - Bourses, subventions ponctuelles, conventions et aide à l'équipement aux artistes, aux établissements publics, associations et organismes de création et de diffusion du design et de la Mode; - Acquisition d'oeuvres relevant des arts plastiques et des métiers d'art contemporain; - Bourses et subventions de création et de production d'artistes; - Subventions en vue de la participation aux expositions de prestige; - Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) - Musée des arts contemporains du grand Hornu et aux autres institutions muséales privées reconnues.

D.O. 28 - Décentralisation culturelle Programme 1 - Centres culturels - Subvention pour les frais de fonctionnement et de rémunération du personnel de l'Association des Centres Culturels (ACC), de l'ASTRAC et la CCB; - Subventions extraordinaires et de fonctionnement aux centres culturels wallons et bruxellois Programme 2 - PointCulture - Subvention à l'ASBL PointCulture et subventions liées à la cession des centres de prêts de PointCulture.

D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Recherche en Education, Pilotage de l'enseignement (interréseaux) et Orientation - Relations internationales Programme 1 - Subsistance Administration - Personnel de l'Enseignement - Allocations et subventions dans le cadre de l'action sociale du Département en faveur du Personnel de l'Enseignement ainsi que de la formation des Directeurs.

Programme 3 - initiatives et interventions diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur - Initiatives diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Programme 4 - Recherches en éducation - Pilotage interréseaux - Activités pédagogiques interréseaux - Orientation - Divers - Subventions octroyées en liaison avec la politique de l'enseignement et le soutien d'initiatives variées qui permettent d'enrichir l'offre de découvertes notamment dans l'éducation à l'environnement, la citoyenneté et l'humanisme, la promotion des sciences, des langues (y compris celle des signes) et de la créativité, l'accrochage scolaire et les perspectives dans le monde du travail, le bien-être et la prévention notamment en matière d'assuétudes ; - Subvention pour le renforcement et la généralisation de l'EVRAS - Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé; - Subvention au service de pédagogie expérimentale de l'Université de Liège pour la participation de la Communauté française à l'enquête internationale I.E.A. - PIRLS; - Subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective destinée aux recherches en éducation; - Subvention dans le cadre d'appels à projets pour des initiatives d'apprentissages de "gestes qui sauvent la vie". - Subventions en faveur des processus mis en oeuvre pour améliorer la qualité et la performance de l'enseignement; - Subventions octroyées pour des projets pilotes en matière d'enseignement; - Subventions favorisant l'intégration et l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'enseignement. - Subventions ou appels à projet; en lien avec le projet d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales, secondaires et spécialisées, destinés à des expériences pilotes proposant des repas de qualité nutritionnelles à la base de produits locaux. - Subventions ou appels à projets en matière de démocratie scolaire, d'activités citoyennes et de lutte contre le harcèlement à l'école; - Subvention à la Maison des maths et du numérique ASBL; - Subventions relatives aux initiatives en matière d'apprentissage des mathématiques, des sciences, du numérique et de la lecture en vue de lutter contre l'échec scolaire; - Subventions aux projets menés dans l'enseignement qualifiant et dans l'enseignement en alternance;

Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers - Cotisation au consortium European Schoolnet (participation de la Communauté française au réseau européen d'écoles); - Subventions à l'Association Européenne des Enseignants; - Dépenses de toute nature relative à l'enseignement supérieur.

Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration - Interventions, subventions et contributions diverses en lien avec l'enseignement supérieur. - Subvention à l'ASBL Eurometropolitan E-Campus - Subventions en faveur des Maisons des Langues de Liège et de Louvain-la-Neuve;

Programme 8 - Actions fonds européens - initiatives diverses de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale en matière d'emploi - Subventions pour la mise en oeuvre de projets INTERREG Programme 9 - Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire - Subventions en faveur d'actions d'éducation interculturelle et d'expériences pédagogiques en matière pluriculturelle.

D.O. 45 - Recherche scientifique Programme 1 - Subventions ASBL ou assimilés - Subventions à l'Institut historique belge de Rome et à l'Ecole française d'Athènes; - Subvention à l'AUF (Agence universitaire de la Francophonie); - Subventions au Centre de Recherche en Mathématique (CREM); - Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques; - Subventions à l'université des aînés; - Subventions aux Instituts internationaux de Physique et de Chimie fondés par Ernest Solvay; - Subvention au Centre de recherche et d'information socio-politique (CRISP).

Programme 2 - Subventions diverses - Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative ministérielle; - Subventions permettant la présence de chercheurs de la Communauté française sur des sites archéologiques; - Subventions à l'Institut Wallonie-Bruxelles d'évaluation des choix technologiques.

Programme 3 - Subventions recherche fondamentale - Prix et bourses de voyage et voyage d'étudiants en groupe - Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques en ce compris l'organisation du printemps des sciences; - Subventions aux associations de parents et d'étudiants; - Recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'O.C.D.E; - Soutien aux infrastructures de recherche; - Application de la charte européenne du chercheur / EURAXESS. D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique Programme 2 - Subventions diverses - Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des missions à l'étranger, des frais de colloques et des frais de fonctionnement divers de l'institution; - Subvention en faveur du Collège Belgique.

D.O. 50 - Affaires pédagogiques et pilotage de l'Enseignement de la Communauté française Programme 2 - Pilotage - Structures - Programmes - Activités de Formation, Recherches et information - Etablissements de la Communauté française - Subventions en faveur de recherches et d'études; - Subvention à l'ASBL « Sport, Culture, Ecole et Solidarité (S.C.E.S.) »; - Subvention à l'ASBL « Fédération sportive de l'Enseignement de la Communauté ».

D.O. 51 - Enseignement préscolaire et Enseignement primaire Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires - Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française.

Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire - Subventions diverses - Subventions destinées à soutenir des projets relatifs à l'innovation pédagogique; - Subventions à des projets particuliers en faveur de l'enseignement fondamental notamment dans le domaine d'actions d'éducation culturelle, environnementale, artistique.

Programme 9 - Discriminations positives et promotion d'une école de la réussite - Subventions aux ISP/ESP - Subvention dans le cadre du projet Décolâge.

D.O. 52 - Enseignement secondaire Programme 9 - Discriminations positives - Divers - Financement d'actions dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire et d'initiatives développées en vue de rencontrer les problèmes d'assuétudes, de violence dans les écoles et la mise en oeuvre de mesures de discrimination positive; - Financement d'actions pour les relations entre les écoles, les médias et les théâtres, pour les relations entre les arts et le monde de l'enseignement, pour l'information à la solidarité et la démocratie; - Financement d'actions visant à favoriser l'apprentissage des langues en immersion linguistique; - Subventions aux organismes ayant pour but la liaison entre le monde de l'enseignement qualifiant et celui de l'entreprise, notamment « Technofutur »; - Financement d'actions relatives à la revalorisation de l'enseignement technique et professionnel et à la modernisation de l'équipement technique et professionnel des écoles, en ce compris le subventionnement du « Centre Zénobe Gramme »; - Subventions relatives aux manifestations pédagogiques et culturelles y compris l'attribution de prix; - Financement de la maintenance des équipements de l'enseignement technique et professionnel; - Subvention de l'ASBL Worldskills Belgium;

D.O. 53 - Enseignement spécial Programme 7 - Initiatives en matière d'éducation des élèves à besoins spécifiques - Subventions en faveur d'organismes soutenant les populations visées par l'Enseignement spécialisé, favorisant la compréhension de leurs problématiques ainsi que leur intégration.

D.O. 54 - Enseignement universitaire Programme 1 - Universités de la Communauté - Subventions au Centre hospitalier universitaire de Liège en vue de couvrir des charges exceptionnelles et de contribuer à la constitution du capital.

Programme 2 - Universités libres - Subvention à l'Institut universitaire d'études du Judaïsme Martin Buber.

Programme 3 - Subventions diverses - Subventions au Centre interuniversitaire de Formation permanente à Charleroi, au Centre universitaire de Charleroi et à l'Institut polytechnique de Charleroi.

Programme 4 - Enseignement universitaire - Subventions au Conseil Interuniversitaire de la Communauté française; - Subventions relatives à la promotion de l'Enseignement supérieur universitaire; - Subventions en vue du paiement des frais de fonctionnement du Centre de recherches métallurgiques; - Subvention au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles; - Intervention spéciale dans les initiatives de coopération interuniversitaire; - Bibliothèque virtuelle ou interuniversitaire coordonnée au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF); - Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur; - Subventions aux écoles doctorales interuniversitaires; - Subventions en faveur de la promotion de la santé et de la médecine préventive; - Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.

D.O. 55 - Enseignement supérieur hors Université et Hautes Ecoles Programme 5 - Fonctionnement des Hautes Ecoles - Dépenses générales quelconques relatives aux Hautes Ecoles; - Soutien à la recherche en Haute Ecole.

Programme 8 - Hautes écoles et Enseignement supérieur hors université - Subventions de nature à favoriser le développement de l'Enseignement supérieur; - Subventions et dotations aux centres de ressources de l'éducation aux médias; - Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur; - Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.

D.O. 56 - Enseignement de promotion sociale Programme 8 - Initiatives transversales en Enseignement de promotion sociale - Dépenses de toute nature pour le développement d'écoles inclusives. - Actions diverses en matière de validation des compétences en promotion sociale dont le subventionnement du « Consortium de validation des compétences »; - Dépenses de toute nature en matière d'enseignement de promotion sociale; - Dépenses en relation avec l'évaluation de la qualité de l'enseignement de promotion sociale.

D.O. 57 - Enseignement artistique Programme 2 - Initiatives et subventions diverses - Subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement à l'Académie d'été de Wallonie; - Subventionnement de la Formation en cours de carrière; - Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.

Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur - Dépenses de toute nature en relation avec l'Enseignement artistique; - Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique (Enseignement officiel et libre subventionnés).

Programme 8 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement à horaire réduit - Subventions pour des expérimentations pédagogiques dans les établissements d'Enseignement à horaire réduit officiels subventionnés et libres subventionnés.

Programme 9 - Equipements - Equipement des écoles supérieures des arts.

D.O. 58 - Enseignement à distance Programme 0 - Subsistance - Enseignement et recherche - Subventions diverses dans le cadre d'initiatives nouvelles ou en relation avec la politique de l'enseignement à distance.

Programme 3 - Réalisation d'actions ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance - Fonds budgétaire destiné à la réalisation de programme d'action ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières

Art. 22.Par dérogation au décret du 20 décembre 2011, les crédits de l'AB 01.01.21 de la D.O. 19 et de l'AB 01.02.40 de la DO 40 peuvent alimenter l'article 49.32 des recettes courantes générales, à hauteur du coût des formations organisées dans l'enseignement de promotion sociale.

Art. 23.Les opérations de dépenses d'amortissement de la dette de la Communauté française et les opérations de versements au Fonds Ecureuil des excédents de trésorerie telles que prévues à l'art 18 § 2 du décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française peuvent être considérées comme des opérations financières.

Art. 24.Le compte financier - Préfinancement Communauté française - de l'Agence Fonds social européen peut se trouver en situation débitrice afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Art. 25.La quote-part employeur pour la rémunération du personnel des écoles émargeant au Programme de transition professionnelle inscrite aux AB 43.23.53, 44.23.55, 41.23.70, 43.23.72 et 44.23.74 de la D.O. 51; 41.23.50, 43.23.53, 44.23.55 et 41.23.70 de la D.O. 52; 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la D.O. 53 et 41.23.50, 43.23.54 et 44.23.55 de la D.O. 56 peut être versée directement à l'article 49.39 des recettes courantes générales.

Art. 26.Le Gouvernement est autorisé à garantir, à concurrence de 8.975.175,00 euros, représentant le coût des travaux (TVA et honoraires compris, révisions contractuelles non comprises) et d'équipement, les emprunts contractés par l'ASBL « Le Palace », en vue d'y aménager un complexe cinématographique sis Boulevard Anspach à Bruxelles. Par ailleurs, le Gouvernement peut octroyer à l'ASBL « Le Palace » une subvention destinée à couvrir les remboursements du capital et des intérêts et/ou destinée à financer des travaux et équipements.

Art. 27.Les remboursements relatifs au contentieux en matière de droits d'inscription spécifiques payés par les élèves et étudiants visés aux articles 58 et suivants de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'enseignement peuvent être imputés sur les A.B. relatifs au paiement des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements fréquentés par les élèves ou étudiants susvisés.

Art. 28.En vue de confier la gestion financière de certaines activités au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle internes des Cabinets, le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à y installer un trésorier à désigner par le Ministre du Budget sur proposition du Ministre-Président et justiciable de la Cour des comptes. Ce trésorier est autorisé à effectuer des dépenses en relation avec l'octroi des titres repas.

Art. 29.Le Gouvernement est autorisé à effectuer toute dépense résultant de l'accord de collaboration conclu le 15 octobre 2001 entre Cisco Networking Academy et le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions à concurrence de 55 milliers d'euros à partir de l'A.B. 01.03.83 de la D.O. 56.

Art. 30.En dérogation au décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale et conformément à l'accord de Coopération relatif au développent de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, conclu à Bruxelles le 2 février 2005, le Gouvernement est autorisé à affecter 20.000 périodes B aux établissements de l'Enseignement de Promotion sociale participant à des actions d'alphabétisation.

Art. 31.Le Ministre-Président de la Communauté française est autorisé à verser à la Région wallonne la contribution financière de la Communauté française au suivi administratif du Plan Stratégique Transversal « Développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire » ainsi que dans le cadre de la mise en place de synergies statistiques entre la Région et la Communauté.

Art. 32.En 2019, le Gouvernement est autorisé à mettre à charge des crédits du Fonds des bâtiments scolaires de la Communauté française, le montant du loyer du bâtiment Flagey abritant la faculté d'architecture de l'ULB.

Art. 33.Le report des engagements annuellement garantis et non réalisés à charge de l'AB 01.06.01 de la D.O. 44 sera assuré vers l'année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire était initialement prévu.

Art. 34.Le Gouvernement est autorisé à garantir, à concurrence de 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par l'association sans but lucratif « Centre sportif et culturel des Fourons » pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des fins scolaires, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.

Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera déduit des subventions versées par la Communauté française à l'association sans but lucratif précitée.

Art. 35.Les dépenses à charge de l'AB 01.08.01 de la DO 44 ne peuvent concerner que le financement ou le subventionnement de solutions rapides en attendant la création de places notamment celles dans le cadre des appels à projets pour la création de places. Ces solutions rapides pourront concerner notamment l'achat ou la location de classes modulaires, le recyclage et customisation des pavillons modulaires du plan d'urgence, la location et l'aménagement de bâtiments. Cet AB ne pourra concerner que des dépenses pour des projets situés dans une zone en tension démographique déterminées conformément au décret du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire

Art. 36.Par dérogation aux dispositions du titre VII du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux indus réclamés à un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, conformément à l'article 24 § 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, concernant des membres du personnel désignés, engagés ou admis au stage en violation des législations en vigueur. Le Gouvernement limitera la demande de remboursement d'indu à la différence entre le salaire de la fonction de sélection ou de promotion et celui de la fonction d'origine.

Art. 37.Le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à engager et à liquider la dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles, inscrite à la DO 20 AB 45.01.31, à hauteur de 10.101.000 euros. CHAPITRE VIII. - Organismes d'intérêt public

Art. 38.Par dérogation aux contrats de gestion des organismes : - la Dotation à verser à l'ONE pour l'année 2019 est de 454.563.000 euros, - la Dotation à verser à l'ETNIC pour l'année 2019 est fixée à 60.083.000 euros, - la Dotation à verser à la RTBF pour l'année 2019 est de 257.925.000 euros, - la Dotation à verser à l'Institut de la Formation en cours de Carrière pour l'année 2019 est de 6.212.000 euros, - la Dotation à verser à l'Office Francophone pour la Formation en Alternance pour l'année 2019 est de 158.000 euros, - la Dotation à verser au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour l'année 2019 est de 2.800.000 euros.

Art. 39.Est approuvé pour l'année budgétaire 2019 et annexé au présent décret, le budget de Wallonie-Bruxelles International. CHAPITRE IX. - Section particulière

Art. 40.Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article suivant : 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 3.662.693 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7, §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale. CHAPITRE X. - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 41.Pendant l'année budgétaire 2019, les opérations des services à gestion séparée des centres PMS et des établissements scolaires de l'enseignement sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.

Art. 42.Les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, du centre des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique, à comptabilité autonome, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Art. 43.Les prévisions de dépenses figurant au budget des services administratifs à comptabilité autonome autres que l'enseignement annexés au présent décret sont considérées comme des crédits non limitatifs.

Les dépenses imputées sur ces crédits ne peuvent toutefois pas dépasser le montant global des recettes.

Art. 44.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants : - le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné; - le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires; - le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.); - le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles; - le budget du Musée royal de Mariemont; - le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; - le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française; - le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications; - le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire; - le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés : o enseignement obligatoire : fondamental autonome, secondaire, spécialisé o centres psycho-médicaux sociaux o centres techniques de la Communauté française (Frameries-Tihange-Huy) o instituts de promotion sociale o internats autonomes supérieurs de la Communauté française o centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française o centres techniques agricole et horticole de la Communauté française (Gembloux- Strée). CHAPITRE XI. - Dispositions transitoires

Art. 45.Par mesure transitoire, sont suspendues pendant l'année budgétaire 2019 les dispositions du décret du 20 décembre 2011 visées ci-après : - l'article 9 § 2, 1° du titre III - à l'article 15, les termes « Elle est intégrée à la comptabilité générale visée au titre IV »" - les articles 24 § 1er, 25, alinéa 2 et 28 § 2, 2° et 3° du titre III - les articles 30, 32 §§ 1er et 4, 34, 35, 36 et 38 § 3 du titre IV - l'article 43 du titre V - les dispositions relatives à l'enregistrement de l'engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24.

Par mesure transitoire, à l'article 50, 1° du décret du 20 décembre 2011, les mots « de la comptabilité générale et » sont suspendus pour la durée de l'exercice budgétaire 2019.

Par mesure transitoire, les dispositions de l'article 52 § 1er du décret du 20 décembre 2011 sont suspendues pour la durée de l'exercice budgétaire 2019.

Art. 46.Par dérogation à l'article 9 de la loi de dispositions générales du 16 mai 2003 et aux articles 41 et 42 du décret du 20 décembre 2011 le compte général doit être établi et transmis à la Cour des comptes par le Gouvernement pour le 30 juin suivant la fin de l'année budgétaire écoulée.

Il comprend : 1° le compte d'exécution du budget établi conformément aux dispositions de l'article 29 dudit décret;2° le compte des variations du patrimoine établi au 31 décembre; Le compte des variations du patrimoine expose les modifications de l'actif et du passif. Les biens patrimoniaux y sont repris à leur valeur d'acquisition. 3° le compte de la trésorerie établi sur la base des comptes de gestion annuels des trésoriers Le compte de la trésorerie expose les mouvements de trésorerie résultant des opérations budgétaires, des opérations liées au financement, ainsi que des opérations de gestion des fonds appartenant à des tiers. Les montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l'année comptable et budgétaire écoulée. CHAPITRE XII. - Dispositions liée à la structure du budget

Art. 47.Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4 du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2018 figurant dans les tables de transcodification en annexe aux A.B. ou F.B. figurant dans la structure du budget 2019 du même tableau de transcodification joint en annexe 1. _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 708-1. - Exposé général, n° 708-1 (annexe 1). - Exposés particuliers, n° 708-1 (annexe 2). - Rapport de la Cellule d'appui en genre (CAG) relatif à la mise en oeuvre de l'article 2, 3° du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre en Fédération Wallonie-Bruxelles, n° 708-1 (annexe 3). - Budget initial 2019 de l'ETNIC, n° 708-1 (annexe 4).

Budget initial 2019 de l'Ecole d'Administration publique Wallonie-Bruxelles, n° 708-1 (annexe 5). - Budget initial 2019 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), n° 708-1 (annexe 6). - Budget initial 2019 de l'Institut de formation en cours de carrière, n° 708-1 (annexe 7).- Budget initial 2019 de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES), n° 708-1 (annexe 8). - Budget initial 2019 du Fonds Ecureuil, n° 708-1 (annexe 9). - Budget initial 2019 de divers organismes publics, n° 708-1 (annexe 10). - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant les budgets des recettes et des dépenses de la Communauté française pour l'année 2019, n° 708-1 (annexe 11). - Budget initial 2019 de l'Office francophone de la formation en alternance (OFFA), n° 708-1 (annexe 12). - Avis des commissions, n° 708-2 à n° 708-7. - Rapport de commission, n° 708-8. - Amendement(s) en séance, n° 708-9 - Texte adopté en séance plénière, n° 708-10 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 12 décembre 2018.

Pour la consultation du tableau, voir image