12 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2014, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'€)

Recettes générales

199.111

Recettes affectées

6.553

Total

205.664

Le budget des recettes figure à l'annexe reI.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.454.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 150 millions d'euros pour les dépenses d'investissement relatives aux années 2012-2014.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2014 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

217.708

227.757

Fonds budgétaires

6.999

6.999

Total

224.707

234.756

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits d'ordonnancement des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du même décret, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 70 peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base de cette division organique.

Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

341.000,00 EUR

SGS Centres communautaires

5.069.000,00 EUR

Robert-Schuman-Institut

334.000,00 EUR

Athénée royal Eupen

254.000,00 EUR

Athénée César Franck

206.000,00 EUR

Athénée royal Saint-Vith

242.000,00 EUR

Centre de pédagogie de soutien

482.000,00 EUR

SGS Service et logistique

240.000,00 EUR

Centre psycho-médico-social

72.000,00 EUR

Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :

Haute école autonome

486.000,00 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

6.183.000,00 EUR

Office pour les personnes handicapées

10.798.000,00 EUR

Office de l'emploi

5.867.000,00 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes

3.517.000,00 EUR

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2013-2014.

Documents parlementaires :4-HH2014 (2013-2014), n° 1. Projet de décret. 4-HH2014 (2013-2014), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 4-HH2014 (2013-2014), n° 3. Propositions d'amendement. 4-HH2014 (2013-2014), n° 4. Rapport. 4-HH2014 (2013-2014), n° 5. Propositions d'amendement au texte adopté par la commission.

Compte rendu intégral : 9, 10 et 12 décembre 2013, n°s 58-60.

Discussion et vote.