12 DECEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003 concernant les contrats des gestion, le contrôle interne et l'audit interne (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 concernant les contrats des gestion, le contrôle interne et l'audit interne.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 8, troisième alinéa, deuxième phrase, du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, le mot "mois" est remplacé par les mots "quatre-vingt-dix jours".

Art. 3.Dans l'article 9, § 1er, 4°, du même décret, les mots "et un plan opérationnel à moyen et à long terme" sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 14, § 2, du même décret, le mot "mois" dans la deuxième phrase est remplacé par les mots "quatre-vingt-dix jours".

Art. 5.Dans l'article 15, § 1er, 4°, du même décret, les mots "et un plan opérationnel à moyen et à long terme" sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 33 du même décret, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : "Le contrôle interne vise en particulier : 1° la réalisation des objectifs imposés et la gestion effective et efficace de risques;2° le respect de la réglementation et des procédures;3° la fiabilité des rapports financiers et gestionnels;4° le fonctionnement effectif et efficace des services et l'affectation efficace des moyens;5° la sécurisation de l'actif et la prévention de la fraude.».

Art. 7.L'article 34, § 1er, du même décret est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : "La compétence et le champ d'action de l'entité d'Audit interne couvre également les organismes publics flamands de la catégorie A, tels que visés à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et les propres patrimoines avec personnalité civile qui sont liés aux entités visées au premier alinéa. ».

Art. 8.Au même décret, il est ajouté un article 42, rédigé comme suit : "Article 42 Par dérogation aux articles 9, § 3, et 16, § 1er, les contrats de gestion qui entraient en vigueur le 1er janvier 2008 au plus tard, sont conclus pour une période qui prend fin le 31 décembre 2010 au plus tard, sous réserve de la possibilité de prolongation, modification, suspension et dissolution. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2007-2008 Document.- Projet de décret : 1821, n° 1.

Session 2008-2009 Documents. - Amendements : 1821, n° 2. - Rapport : 1821, n° 3. - Amendements : 1821, n° 4. - Texte adopté en séance plénière : 1821, n° 5.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 3 décembre 2008.