COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138.

Art. 2.Un Service à gestion séparée, au sens de l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'état coordonnées le 17 juillet 1991, est créé au sein des services du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 3.Ce Service à gestion séparée est dénommé : "Le Service des Bâtiments de la Commission communautaire française".

Art. 4.Le Service à gestion séparée exerce ses compétences dans le domaine de la gestion des biens immobiliers appartenant à la Commission communautaire française ou occupés par ses services ainsi que dans le domaine du subventionnement d'infrastructures relevant des compétences de la Commission communautaire française, dans le cadre des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution en application de l'article 138 de la Constitution.

Il peut procéder à des aménagements, des rénovations, des constructions ainsi qu'à des achats, des ventes, ou des échanges de biens immobiliers.

Art. 5.Le Service est autorisé à se voir confier par voie de règlement, des missions semblables dans le cadre des autres compétences de la Commission communautaire française.

Art. 6.Le Service à gestion séparée dispose des ressources suivantes : Des dotations annuelles en provenance du budget décrétal de la Commission communautaire française;

Des dotations annuelles en provenance du budget réglementaire de la Commission communautaire française;

Des recettes liées à l'exploitation ou à la vente éventuelle des biens de la Commission communautaire française;

Des subsides éventuels en provenance d'autres pouvoirs publics;

Des dons et legs.

Art. 7.Le Collège présente, chaque année, avec le budget général de la Commission communautaire française, le budget du service à gestion séparée accompagné d'un programme physique et d'un rapport d'activité.

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Le Président du Collège, E. TOMAS Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, F.-X. de DONNEA Le Membre du Collège chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse, D. GOSUIN Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des handicapés, W. DRAPS Le Membre du Collège chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, A. HUTCHINSON