MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 MARS 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 207-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 207-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 10 mars 2021

Accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra- francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19 Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les articles 5, § 1er, I et II, et 92bis, § 1er;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 1 article 13;

Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 13;

Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 13;

Considérant qu'il y a lieu de répondre aux urgences COVID-19, et qu'il est impératif de modifier dès à présent l' accord de coopération du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/02/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014203119 source service public de wallonie Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières fermer accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, et ce, en vue d'accélérer la consultation du comité ministériel et de l'organe de concertation dans le cadre d'adoption de textes législatifs ou réglementaires visant spécifiquement la lutte contre la COVID-19;

Considérant que la gestion de la pandémie impose une réactivité extrême et suppose une multiplication de modifications décrétales et règlementaires à adopter en urgence (notamment sur base de l'article 3 ou de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973), en exécution, notamment, de décisions du Comité de concertation ou de la Conférence inter-ministérielle Santé publique, et déjà largement concertées entre entités fédérées;

Considérant que force a été de constater que les délais prévus par l'accord de coopération sont incompatibles avec cette exigence d'urgence impérieuse;

Considérant qu'une procédure accélérée d'extrême urgence est donc prévue spécifiquement pour les avant-projets et propositions de décrets ou les projets d'arrêtés réglementaires pris dans le cadre de la lutte contre la COVID-19;

Considérant que la consultation est assurée par les Ministres de la Santé et les Ministres-Présidents, d'une part au sein de la Conférence interministérielle Santé publique et, d'autre part au sein du Comité de concertation pour les dossiers relatifs à la lutte contre le COVID-19 nécessitant une concertation;

Considérant que l'urgence est justifiée, Il est nécessaire de conclure un accord de coopération, ENTRE La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président P-Y Jeholet;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président E. Di Rupo;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de la Présidente B. Trachte,

Article 1er.Dans le chapitre V de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, il est inséré une section 2/1 intitulée « De la procédure d'extrême urgence dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 » .

Art. 2.Dans la section 2/1 insérée par l'article 1er, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit : «

Art. 15/1.Si l'avant-projet, la proposition de décret ou le projet d'arrêté réglementaire soumis à concertation vise spécifiquement la lutte contre la COVID-19, le comité ministériel et l'organe de concertation sont consultés concomitamment et disposent d'un délai de deux jours calendrier maximum pour remettre leurs avis.

A défaut d'avis remis endéans le délai visé à l'alinéa précédent, la formalité est considérée comme accomplie. » .

Art. 3.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 17 mars 2021, pour autant que toutes les normes qui doivent lui donner assentiment aient été adoptées avant cette date par les Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne ainsi que de l'Assemblée de la Commission communautaire française. A défaut, l'accord entre en vigueur le jour où la dernière norme d'assentiment est adoptée.

Bruxelles, le 25 février 2021, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes, en langue française.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président : P-Y. Jeholet Pour le Gouvernement wallon : Le Minisre-Président, E. DI RUPO Pour le Collège de la Commission communautaire française, La Présidente du Collège : La Présidente du Collège B. Trachte