publié le 09 juillet 2009
Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2009202755
- pub.
- 09/07/2009
- prom.
- 11/05/2009
- ELI
- eli/decret/2009/05/11/2009202755/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 11 mai 2009.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias, des Monuments et Sites, de la Jeunesse et du Sport _______ Note Session 2008-2009 : Documents du Parlement : 159 (2008-2009), N° 1. Projet de décret Compte rendu intégral : 11 mai 2009, N° 13. Discussion et vote.