11 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux articles 34, 38, 39 et 40 de la Convention, qui entreront en vigueur conformément à l'article 47, paragraphe 3, de cette Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Tout amendement de ce type doit être communiqué au Parlement de la Communauté germanophone endéans les trois mois après son adoption.

Art. 2.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 11 mai 2009.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias, des Monuments et Sites, de la Jeunesse et du Sport _______ Note Session 2008-2009.

Documents du Parlement : 146 (2008-2009), N° 1. - Projet de décret : 146 (2008-2009), N° 2. Rapport.

Compte rendu intégral : 11 mai 2009, N° 13 (2008-2009). - Discussion et vote