11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret, 1338 - N° 1. - Rapport, 1338 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 27 avril 1999.

Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande modifiant l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande du 28 février 1994 relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale Vu l'article 127, § 1er, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 7°, modifié par la loi du 8 août 1988, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'accord de coopération du 28 février 1994 entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale;

Considérant qu'une adaptation de cet accord de coopération s'avère nécessaire pour garantir une coopération plus efficace;

L'Etat, représenté par le Ministre de la Justice; et La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand et la personne du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.L'article 6, § 1er, alinéa premier, de l'accord de coopération du 28 février 1994 entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale, est remplacé comme suit : "§ 1er. Chaque équipe d'aide sociale établit, en concertation avec la direction de la prison, un plan d'activité comportant les éléments suivants : . ".

Art. 2.L'article 6, § 2, du même accord de coopération est remplacé comme suit : « § 2. Une copie du plan de travail et de ses modifications éventuelles est transmise à la direction de la prison, au Service social d'exécution de décisions judiciaires, au Ministère de la Communauté flamande, à l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale, à la Plate-forme de concertation de l'arrondissement et à la Plate-forme flamande de concertation, tel que prévu aux articles 9 et 15. »

Art. 3.Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1998 en deux exemplaires originaux.

Pour l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS