MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2018. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018 (1)

Le Parlement a adopté et, nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Dispositions générales

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2018 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

Pour la consultation du tableau, voir image Dispositions liées aux répartitions de crédits

Art. 2.A l'article 15 du dispositif du décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2018 et par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° 2° du décret du 20 décembre 2011, sont ajoutés entre les 4ème et 5e tirets : « - les crédits de l'AB 01.20. 02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses »;

Au même article le 19ème tiret est remplacé par la disposition suivante : « - les crédits des AB 01.01.02, 01.02.02, 01.03.02, 01.05.02, 01.06.02, 01.07.02, 01.08.02, 01.09.02, 01.10.02, 01.12.02, 01.13.02, 01.14.01, 01.15.02, 01.16.02, 01.18.02, 11.31.02, 01.03.08, et 01.06.21 01.01.35 de la D.O. 11; de l'AB 01.01.07 de la D.O. 17; de l'AB 01.01.21 de la D.O. 19; de l'AB 01.01.11, de la D.O. 21; de l'A.B. 01.01.01, 01.01.11 de la D.O. 20; de l'AB 01.01.11 et de l'AB 01.03-11 de la D.O. 25; des AB 01.01.60, 01.02.20, 01.01.21, 01.02.21, 01.03.21, 01.04.21, 01.10.21, 01.02.40, 01.03.40, 01.05.40, 01.06.40, 01.11.41 et 01.06.21 de la D.O. 40 peuvent être répartis après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions vers différents AB du budget des dépenses »;

Art. 3.A l'article 15 du dispositif du décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2018, sont supprimés les termes suivants : « - le Ministre ordonnateur, après accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, à procéder à un transfert de crédits de l'AB 33.17-31 de la DO 18 vers l'AB 72.01-14 de la DO 15 » Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 4.A l'article 20 du dispositif du décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2018, sont ajoutés : D.O. 18 - Maison de justice « - Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice » D.O. 21 - Arts de la Scène Programme 7 - Conte 1° Les mots « : contrats-programmes.» sont ajoutés après les mots « - Subventions aux activités liées à la diffusion et la promotion du conte »; 2° un tiret supplémentaire est inséré : « - Aides aux projets et bourses liés à la diffusion et la promotion du conte.».

D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Recherche en Education, Pilotage de l'enseignement (inter-réseaux) et Orientation - Relations internationales « Programme 8 - Actions fonds européens - initiatives diverses de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale en matière d'emploi : - Subventions pour la mise en oeuvre de projets INTERREG » Dispositions particulières

Art. 5.L'article 21 du dispositif du décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante : « Par dérogation au décret du 20 décembre 2011, les crédits de l'AB 01.01.21 de la D.O. 19 et de l'AB 01.02.40 de la DO 40 peuvent alimenter l'article 49.32 des recettes courantes générales, à hauteur du coût des formations organisées dans l'enseignement de promotion sociale. »

Art. 6.Par dérogation aux dispositions du titre VII du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux indus réclamés à un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, conformément à l'article 24 § 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, concernant des membres du personnel désignés, engagés ou admis au stage en violation des législations en vigueur. Le Gouvernement limitera la demande de remboursement d'indu à la différence entre le salaire de la fonction de sélection ou de promotion et celui de la fonction d'origine.

Art. 7.Le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à engager et à liquider la dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles, inscrite à la DO 20 AB 45.01.31, à hauteur de 10.101.000 euros.

Art. 8.Par dérogation aux contrats de gestion des organismes, les dotations prévues à l'article 33 du décret du 20 décembre 2017 pour l'année 2018 sont ajustées comme suit : - l'ONE à 408.010.000 euros, - l'ETNIC à 49.792.000 euros, - la RTBF à 243.930.000 euros, - l'Institut de la formation en cours de carrière à 5.705.000 euros, - l'Office francophone pour la Formation en alternance à 158.000 euros, - Conseil Supérieur de l'Audiovisuel à 2.438.000 euros.

Organismes d'intérêt public

Art. 9.Est approuvé pour l'année budgétaire 2018 et annexé au présent décret : Le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International.

Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 10.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants : - le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné; - le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires; - le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans lesbâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire; - le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles; - le budget du Musée royal de Mariemont; - le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française; - le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, du Sport et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 648-1. - Exposé général, n° 648-1 (annexe 1). - Exposé particulier, n° 648-1 (annexe 2). - Budget ajusté 2018 de l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication - ETNIC, n° 648-1 (annexe 3). - Budget ajusté 2018 de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur - ARES, n° 648-1 (annexe 4). - Budget ajusté 2018 de l'Ecole d'Administration Publique - EAP, n° 648-1 (annexe 5). - Budget ajusté 2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE, n° 648-1 (annexe 6). - Budget ajusté 2018 Conseil supérieur de l'Audiovisuel, n° 648-1 (annexe 7). - Rapport de la Cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant le premier ajustement des budgets pour l'année 2018 de la Communauté française, n° 648-1 (annexe 8). - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, n° 648-2. - Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 648-3. - Avis présenté au nom de la Commission de la Culture et de l'Enfance, n° 648-4. - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, n° 648-5. - Avis présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales, n° 648-6. - Avis présenté au nom de la commission de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, n° 648-7. - Rapport, n° 648-8. - Texte adopté en séance, n° 648-9.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 11 juillet 2018.

Pour la consultation du tableau, voir image