MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des crédits destinés à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires pour l'année 2019

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le décret du 11 juillet 2018 contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article de base 01.13.40 de la division organique 40 ;

Vu le décret du 7 février 2019 relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires et notamment ses articles 4, 5, 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2019 ;

Considérant l'avis de la Commission de pilotage du système éducatif du 18 septembre 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour le 12 juillet 2019 au plus tard, le solde des crédits destinés à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires, disponibles sur la DO 40 AB 01.13.40 après le remboursement des factures et des déclarations de créances de l'année 2018, sont attribués à chaque niveau d'enseignement proportionnellement aux pourcentages liés au nombre d'élèves inscrits au 15 janvier 2018, dans le niveau d'enseignement concerné.

Les pourcentages cités à l'alinéa précédent sont répartis comme suit : - l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé représente 20,61 % du nombre total d'élèves ; - l'enseignement primaire ordinaire et spécialisé représente 37,73 % du nombre total d'élèves ; - le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 représente 12, 8 % du nombre total d'élèves ; - les deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 représentent 26,98 % du nombre total d'élèves ; - l'enseignement secondaire spécialisé de formes 1, 2 et 3 représente 1,88 % du nombre total d'élèves.

Art. 2.Les déclarations de créance et les factures qui justifient des achats effectués durant l'année civile 2019 et ce, jusqu'au 15 octobre 2019, doivent être rentrées à l'Administration générale de l'Enseignement pour le 31 octobre 2019 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Gouvernement charge l'Administration générale de l'Enseignement de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS