MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 101 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), les mots « , dans le courant du mois de mars, » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 226 du même décret, les mots « , au plus tard le 1er mai, » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 356, du même décret, les mots « , au plus tard le 1er mai, » sont supprimés.

Art. 4.L'article 62, 6° du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) est modifié comme suit : les mots « le Gouvernement met en place une commission de reconnaissance de cette expérience utile et en fixe la composition. Le Gouvernement détermine les règles suivant lesquelles cette expérience utile est reconnue. » sont remplacés par les mots « le Gouvernement peut, après avis d'une commission qu'il crée, dont il fixe la composition et le fonctionnement, reconnaître cette expérience utile ».

Art. 5.L'article 499 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) est modifié comme suit : les mots « Il ne s'applique pas aux Ecoles supérieures des arts. » sont remplacés par les mots « Le chapitre 1er ne s'applique pas aux Ecoles supérieures des arts ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Notes _____ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil . - Projet de décret, n° 285-1. - Amendements de commission, n° 285-2. - Rapport, n° 285-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2002.