MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2002. - Décret modifiant l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, les mots « admis à la retraite au cours des quatre dernières années » sont remplacés par « en activité de service ou admis à la retraite au cours des dix dernières années »;2° au § 3, les mots « admis à la retraite au cours des quatre dernières années » sont remplacés par « en activité de service ou admis à la retraite au cours des dix dernières années ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 juillet 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du conseil. - Projet de décret, n° 284-1. - Amendement de commission, n° 284-2. - Rapport, n° 284-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet 2002.