MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2010. - Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Un point 4° rédigé comme suit est inséré à l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif tel que modifié le 6 juillet 2007, le 1er février 2008 et le 23 janvier 2009 : « 4° Par dérogation à l'article 6, 2°, alinéa 2, et pour ce qui concerne le renouvellement des licences de tireur sportif expirant le 31 décembre 2009 ou expirant le 31 décembre 2010, les tireurs sportifs concernés doivent posséder un carnet de tir attestant de leur participation, au minimum, à un nombre de séances d'entraînement, contrôlées par un moniteur agréé, équivalent à une séance par mois et ce depuis le 1er du mois qui suit la date de délivrance de la licence jusqu'au 31 décembre de l'année d'octroi de la licence.

Ne sont pas prises en compte qu'un maximum de deux séances par mois étant entendu que la participation à une compétition régionale, nationale ou internationale de tir équivaut à l'accomplissement d'une des séances susmentionnées. »

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 févier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2009-2010 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 78-1.

Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance du 10 février 2010.