11 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2025

Le Parlement a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2025, les recettes de la Communauté française sont évaluées (en milliers d'euros), conformément au tableau annexé au présent décret et résumés comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 15.736.485.000 euros. - Recettes en capital (Titre II) : 4.063.000 euros.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Art. 4.La Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisée, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.La constatation des droits est opérée par les ordonnateurs désignés par le Gouvernement ; le recouvrement et la perception sont opérés par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre ayant dans ses attributions le Budget ou par son délégué.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2024.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice, V. LESCRENIER La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, J. GALANT Le Ministre de la Recherche, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Y. COPPIETERS _______ Note (1) Session 2024-2025 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 37-1. - Exposé particulier, n° 37-1 (Annexe 1). - Rapport de commission, n° 37-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 37-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 décembre 2024

Pour la consultation du tableau, voir image