COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

Initiaux

539.204

513.855

1er Ajustement

+ 31.274

+ 31.274

2ème Ajustement

+ 8.011

+ 1.418

Ajustés

578.489

546.547

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

Art. 3.Il est créé une allocation de base 30.001.21.0100, dénommée « Subventions de toutes natures liées à la crise sanitaire de la COVID-19 », dotée de 0 € en crédit d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.22.3200, dénommée « Subvention à l'asbl Association Paritaire pour l'emploi et la Formation pour paiement des soldes des primes non-marchand 2018 », dotée de 123.000 € en crédit d'engagement et 123.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.23.3200, dénommée « Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 », dotée de 36.000 € en crédit d'engagement et 36.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.24.3300, dénommée « Subventions de toutes natures aux associations en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 », dotée de 20.440.000 € en crédit d'enga- gement et 20.440.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.25.1211, dénommée « Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 », dotée de 120.000 € en crédit d'engage- ment et 120.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.26.4322, dénommée « Subventions de toutes natures aux communes en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 », dotée de 600.000 € en crédit d'engage- ment et 600.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.27.5210, dénommée « renforcement des nouvelles tech- nologies de l'information et de la communication pour les opérateurs associatifs COVID-19 », dotée de 900.000 € en crédit d'engagement et 900.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.28.1211, dénommée « Achat de biens durables et de ser- vices liés à la crise sanitaire COVID-19 », dotée de 118.000 € en crédit d'engagement et 118.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.29.1111, dénommée « Rémunérations liées à la COVID- 19 », dotée de 100.000 € en crédit d'engagement et 100.000 € en crédits de liquidation. CHAPITRE III. - Services à gestion séparée

Art. 4.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2020 annexé au présent décret. CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public

Art. 5.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année 2020, annexé au présent décret.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image