publié le 28 janvier 2021
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2021040140
- pub.
- 28/01/2021
- prom.
- 11/12/2020
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
11 DECEMBRE 2020. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
490.625
1er Ajustement
+ 31.274
2ème Ajustement
- 9.508
Total des recettes
512.391
Conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Il est créé une allocation de base 01.100.01.02 « Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19 ».
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image