COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2015. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

412.213,00

pour les recettes en capital

6.000,00

soit ensemble

418.213,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET (en milliers d'EUR)

Articles

Désignation des produits

Budget initial 2015

Ajustement 2015

Ajusté 2015

TITRE I - Recettes courantes

06.02

Recettes diverses

421

+ 1.877

2.298

06.03

Recettes du Complexe sportif

421

06.04

Remboursement de traitements

100

06.05

Remboursement solde des comptables extraordinaires

500

06.07

Recettes propres à l'IPHOV

50

06.08

Remboursement dépenses personnel du Centre Etoile Polaire

786

16.02

Loyers et charges locatives du bâtiment « Etoile Polaire »

42

29.02

Intérêts financiers

200

- 100

100

46.50

Recettes liées à l'enseignement

3.300

+ 506

3.806

49.22

Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7, §§ 1 à 6, du décret II de la Communauté française du 19.7.1993 et du décret III du 22/7/1993 de l'Assemblée de la Commission Communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française)

98.328

- 2.203

96.125

49.23

Dotation liée à la rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré

1.913

- 26

1.887

49.24

Dotation Relations internationales

310

- 19

1.276

49.25

Décompte de la dotation spéciale de la Communauté française

0

49.26

Recettes Loterie Nationale

1.295

49.27

Dotation Non Marchand Communauté française

850

49.28

Transfert Sainte Emilie-Cocof (Art. 7, § 3,1° à 7 ° du Décret du 11/04/2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission com- munautaire française)

108.927

- 98.467

10.460

49.32

Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat)

181.275

49.33

Dotation spéciale destinée au financement de l'enseignement

35.263

49.34

Dotation spéciale destinée au financement des missions provinciales (hors culture)

10.338

49.36

Dotation Non Marchand Région wallonne

150

150

49.41

Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Commission communautaire française

62.373

- 1.127

61.246

89.13

Remboursement Dotation SGS Bâtiments

0

+ 4.929

4.929

89.51

Remboursement du préfinancement « Fonds Social Européen »

0

TOTAL RECETTES COURANTES

506.842

- 94.629

412.213

TITRE II - Recettes de capital

76.31

Vente CIVA

6.000

0

6.000

Total recettes de capital

6.000

6.000

TOTAL DES RECETTES

512.842

418.213

Bruxelles, le 11 décembre 2015.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier, Bruxelles le 11 décembre 2015.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Mme Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme Mme Cécile JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle Mme Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales