COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : Artikel 1. Le présent décret est adopté en application de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Il est proposé de modifier l'article 7 du décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, comme suit : «

Art. 7.- Le mandat du président et des membres du Comité de gestion représentant les employeurs et les travailleurs est d'une durée de six ans.

Le président et les membres du Comité de gestion qui comptent plus de trois absences injustifiées sur l'année sont réputés démissionnaires.

Le mandat de président et des membres du Comité de gestion représentant les employeurs et les travailleurs prend fin en cas de démission volontaire ou d'office, de décès, d'incapacité au sens du Code civil ou lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions requises par les articles précédents.

A la fin de leur mandat, le président et les membres continuent à l'exercer pleinement aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.

Il est pourvu au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie du Comité de gestion dans les trois mois qui suivent la fin du mandat.

Lorsqu'il s'agit du remplacement d'un membre avant la date normale d'expiration du mandat, le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.

Le mandat du président n'est renouvelable qu'une fois consécutivement. ».

Art. 3.Le Collège fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

Bruxelles, le 5 décembre 2014.

La Présidente Le Secrétaire Le Greffier Pour la Commission Communautaire Française : Bruxelles, le 11 décembre 2014.

Ministre-Présidente du Collège, Mme F. LAANAN Membre du Collège, R. VERVOORT Membre du Collège, Mme C. JODOGNE Membre du Collège, D. GOSUIN Membre du Collège, Mme C. FREMAULT