11 AVRIL 2024. - Décret visant la mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans la première Partie, Livre 2, Titre 3, chapitre 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré une section 3bis après l'article L1232-29 intitulée « Des lieux publics adaptés à la tenue de cérémonies funéraires ».

Art. 2.Dans la section 3bis, insérée par l'article 1er, il est inséré un article L1232-29bis rédigé comme suit : « Art. L1232-29bis. § 1er. Les communes identifient sur leur territoire, ou sur le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes avec lesquelles elles concluent une convention, un ou plusieurs lieux publics neutres et adaptés à la tenue de cérémonies funéraires.

Est considérée comme une cérémonie funéraire la cérémonie permettant le recueillement en présence du défunt.

Ces lieux sont rendus disponibles dans les septante-deux heures de la demande, les communes disposant de vingt-quatre heures pour répondre aux demandes introduites par les ayants-droits du défunt. Toutefois, lorsque la demande intervient un dimanche ou un jour férié légal, ces délais sont respectivement portés à nonante-six heures et quarante-huit heures. § 2. La commune ou les communes associées déterminent les modalités de mise à disposition de ces lieux et peuvent refuser la mise à disposition si le défunt ou ses ayants-droits ne sont pas domiciliés dans la commune ou dans une des communes associées.

L'occupation de ce lieu peut faire l'objet d'une redevance dont le montant est déterminé par la commune ou les communes associées. ».

Art. 3.Dans la section 3bis, insérée par l'article 1er, il est inséré un article L1232-29ter rédigé comme suit : « Art. L1232-29ter. Afin de garantir l'aspect respectueux et digne de la cérémonie, le Gouvernement fixe des critères minimaux en termes d'esthétique et de praticabilité concernant le lieu public de cérémonie funéraire visé à l'article 1232-29bis. ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Namur, le 11 avril 2024.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1638 (2023-2024) Nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 10 avril 2024 Discussion.

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