10 MARS 2017. - Décret relatif aux mesures en faveur de l'emploi de jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif aux mesures en faveur de l'emploi de jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A partir du 15 mars 2017, les nouvelles demandes d'octroi d'une intervention en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, sont refusées.

Art. 3.Quant aux employés entrés en service au plus tard le 14 mars 2017, les employeurs conservent jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard l'intervention accordée en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, selon les conditions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, sans pouvoir remplacer ces employés en cas de départ.

Art. 4.Les articles 2 et 3 du présent décret ne s'appliquent pas au projet partiel « emploi à temps partiel pour apprenants à temps partiel » qui est poursuivi dans les limites d'une l'enveloppe budgétaire maximale de 1.500.000 euros par an. Les moyens précités sont utilisés pour la création de lieux d'apprentissage supplémentaires sur le lieu du travail de l'enseignement à temps partiel et pour la prolongation d'un an d'un contrat de travail à temps partiel existant suivant l'expiration de la formation à temps partiel.

Le Gouvernement flamand peut modifier le plafond budgétaire maximal, visé à l'alinéa 1er.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2017.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 mars 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 1077 - N° 1.- Rapport, 1077 - N° 2.- Amendement après introduction du rapport, 1077 - N° 3.- Texte adopté en séance plénière, 1077 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 8 mars 2017.