publié le 06 mars 2017
Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017010867
- pub.
- 06/03/2017
- prom.
- 10/02/2017
- ELI
- eli/decret/2017/02/10/2017010867/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Les modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 832 - N° 1.
Session 2016-2017.
Documents. - Rapport, 832 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière, 832 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 1 février 2017.