MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016 (1)

Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 9.654.653.000 euros, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 9.642.362.000 euros - Recettes en capital (Titre II) : 12.291.000 euros

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs désignés par arrêté du Ministre du budget.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 10 décembre 2015.

Rudy DEMOTTE Ministre-Président Joëlle MILQUET Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Jean-Claude MARCOURT Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias Rachid MADRANE Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale René COLLIN Ministre des sports André FLAHAUT Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Isabelle SIMONIS Ministre de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances _______ Note (1) Session 2015-2016 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 207-1.- Exposé particulier, n° 207-1 (annexe 1). - Rapport, n° 207-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2015.

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