COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014203268 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une commission de déontologie

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014203268 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une Commission de déontologie.

Annexe Accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par « mandataire public » : 1° tout membre du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Communauté française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire française;2° toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou de commissaire du gouvernement dans le cadre des textes législatifs suivants : - décret de la Communauté française du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française; - décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public; - décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif aux Commissaires du Gouvernement; - décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution; - décret de la Région wallonne du 12 février 2004 relatif aux Commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution; 3° tout fonctionnaire général des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française;4° tout chef de cabinet ou chef de cabinet adjoint des membres du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française;5° toute personne agissant en qualité d'administrateur public, de gestionnaire public ou commissaire de gouvernement nommée, présentée ou désignée par la Région wallonne, la Communauté française ou la Commission communautaire commune ou sur proposition de ceux-ci;6° tout fonctionnaire dirigeant et mandataire public de la Commission communautaire française. § 2. Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par « mandataire local » : 1° tout conseiller communal, échevin, bourgmestre, député provincial, conseiller provincial et président ou conseiller de centre public d'action sociale de la Région wallonne;2° tout membre des conseils d'administration et des comités de directions des intercommunales, des associations de droit public visées par le chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale, ou des sociétés de logement de la Région wallonne;3° toute personne qui, à la suite de la décision de l'un des organes de la commune, la province, d'une intercommunale, d'une régie communale ou provinciale autonome ou une société de logement, exerce des responsabilités dans la gestion d'une personne juridique ou d'une association de fait. CHAPITRE II. - Création

Art. 2.Il est institué une Commission de déontologie et d'éthique des mandataires publics, ci-après dénommée « la Commission ».

La Commission est un organe permanent relevant conjointement du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française et de l'Assemblée de la Commission communautaire française. CHAPITRE III. - Missions et compétences

Art. 3.§ 1er. La Commission a pour mission de rendre des avis, à la demande d'un mandataire public, sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts le concernant. Ces avis sont traités de manière confidentielle.

La Commission peut également rendre des avis confidentiels, à la demande d'un membre du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française, sur une situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflit d'intérêts le concernant. § 2. La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics, en matière de déontologie et d'éthique et de conflit d'intérêts, d'initiative ou sur base d'une demande signée par au moins un tiers des membres du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire française.

La Commission a pour mission de formuler des avis ou des recommandations à caractère général, à l'exclusion de cas particuliers visant nommément un ou plusieurs mandataires publics, en matière de déontologie et d'éthique et de conflit d'intérêts à la demande du gouvernement wallon, du gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française. § 3. En outre, lorsque le mandataire public est également un mandataire local, la Commission exerce les compétences de l'organe de contrôle visées aux articles L5111-1 à 5611-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et assure le respect des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS. Pour l'exercice de cette mission, la Commission établira les modalités d'une collaboration avec la cellule temporaire de contrôle des mandats locaux créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux et avec l'Administration fonctionnelle en charge des Pouvoirs locaux, de façon à assurer une cohérence entre les avis relatifs aux mandataires locaux. Ces modalités de collaboration porteront également sur les aspects déontologiques.

Art. 4.§ 1er. La Commission rédige un projet de Code au plus tard trois mois après son installation. Il contient des règles de nature déontologique, d'éthique, de conflit d'intérêts ainsi que toute ligne directrice jugée utile par la Commission en matière de déontologie et d'éthique et de conflits d'intérêts.

Ce Code est approuvé par un décret wallon, un décret de la Communauté française et un décret de la Commission communautaire française et est applicable aux mandataires publics visés à l'article 1er, § 1er, à l'exclusion de ceux visés au 1°. § 2. Le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et l'Assemblée de la Commission communautaire française peuvent, chacun pour ce qui le concerne, compléter ou amender le Code de déontologie applicable à leurs membres, soit d'initiative, soit sur proposition de la Commission, notamment en fonction des avis ou des recommandations rendus en application de l'article 3. CHAPITRE III. - Composition et incompatibilités

Art. 5.La Commission est composée de douze membres.

Les membres sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, prenant cours le jour de l'installation, par le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et l'Assemblée de la Commission communautaire française agissant conjointement et, chacun pour ce qui le concerne, à la majorité des deux tiers des suffrages, deux tiers des membres devant être présents.

Neuf membres sont présentés sur une liste, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents, par le Parlement de la Région wallonne, et trois membres sont présentés, sur une liste adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages des membres présents, par l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 6.Il ne peut être procédé aux présentations de listes que quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge.

Cette publication a lieu au plus tôt trois mois avant la vacance.

Chaque désignation fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 7.§ 1er. Pour pouvoir être nommé membre de la Commission, le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, occupé la fonction : a) soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général à la Cour de cassation;b) soit de conseiller d'Etat ou d'auditeur général, d'auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;c) soit de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;d) soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge;e) soit de président, de procureur général, ou de conseiller à la cour d'appel;f) soit de président d'un tribunal de première instance;2° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, membre du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou de l'Assemblée de la Commission communautaire française;3° avoir été pendant cinq ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination à la Commission, un mandataire public tel que visé à l'article 1er, 2° à 6°. § 2. La Commission compte parmi ses membres, quatre membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 1°, quatre membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 2°, et quatre membres répondant aux conditions fixées au § 1er, 3°. Il est veillé à respecter le principe de la représentation proportionnelle sur l'ensemble des membres visés à l'article 7, § 1er, 2° et 3°. § 3. Un candidat dont la présentation est fondée sur les conditions fixées au § 1er, 1°, ne peut être présenté en vertu des conditions fixées au § 1er, 2° et 3°.

Un candidat dont la présentation est fondée sur les conditions fixées au § 1er, 2°, ne peut être présenté en vertu des conditions fixées aux § 1er, 1° et 3°.

Un candidat dont la présentation est fondée sur les conditions fixées au § 1er, 3°, ne peut être présenté en vertu des conditions fixées aux § 1er, 1° et 2°. § 4. Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.

Art. 8.La qualité de membre de la Commission est incompatible avec l'exercice d'un mandat public tel que visé à l'article 1er ainsi qu'avec la qualité de membre d'un Gouvernement, d'un Parlement ou avec la qualité de mandataire local.

Art. 9.En cas de démission, empêchement de plus de trois réunions successives ou décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement par le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et l'Assemblée de la Commission communautaire française, pour la durée restante du mandat à pourvoir, dans le respect des conditions prévues aux articles 5 à 8.

Le membre remplaçant, désigné conformément à l'alinéa 1er, peut encore être désigné pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, conformément à l'article 5. CHAPITRE IV. - Organisation

Art. 10.§ 1er. Les membres de la Commission élisent en leur sein un Président et un Vice-Président. § 2. Afin de faciliter le travail au sein de la Commission, il lui est laissé la faculté de s'organiser en chambre. Dans ce cas, chaque chambre comprend au moins un membre visé à l'article 7, § 1er, 1°, un membre visé à l'article 7, § 1er, 2°, et un membre visé à l'article 7, § 1er, 3°.

Art. 11.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 12.La Commission rédige un rapport de ses activités qu'elle présente annuellement devant le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et devant l'Assemblée de la Commission communautaire française. Les avis formulés à la demande d'un mandataire public sur une question particulière le concernant sont présentés dans le rapport d'activités de manière anonyme, avec le consentement préalable de la personne concernée.

Art. 13.Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence, pour la participation aux réunions de la Commission, dont le montant est fixé à 250 € pour le Président et 125 € pour les autres membres. Ces montants sont indexés.

Art. 14.Il est institué auprès de la Commission un secrétariat chargé des tâches techniques et administratives que lui confie le Président ou la Commission. CHAPITRE V. - Procédure

Art. 15.La Commission est saisie par une demande écrite d'avis ou de recommandation visées à l'article 3, adressée par pli recommandé au Président de la Commission.

Art. 16.§ 1er. La Commission se réunit sur convocation du président, autant de fois et avec la fréquence que l'examen des avis et recommandations, qui lui sont soumis ou qu'elle entame d'initiative en vertu de l'article 3, l'exigent.

Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.

Sous peine de démission d'office, les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité des travaux. § 2. La Commission se réunit au minimum une fois par an, notamment en vue de l'élaboration de recommandations et de l'approbation de son rapport annuel.

Art. 17.La Commission ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. La Commission prend ses décisions à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de parité des voix.

Art. 18.Le mandataire public, ou le membre du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française, qui demande un avis sur une question particulière le concernant, conformément à l'article 3, § 1er, peut demander à être entendu par la Commission.

La Commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile et faire appel à des experts.

Art. 19.§ 1er. La Commission rend son avis dans les soixante jours de la saisine. § 2. Les avis sont communiqués par pli recommandé au mandataire public concerné ou au membre du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française ou du Collège de la Commission communautaire française concerné ou, le cas échéant, au Parlement wallon, au Parlement de la Communauté française ou à l'Assemblée de la Commission communautaire française. § 3. Les avis et recommandations sont publiés, dix jours après leur communication, sur le site internet de la Commission.

Les avis formulés à la demande d'un mandataire public sur une question particulière le concernant sont publiés de manière anonyme, avec le consentement préalable de la personne concernée.

Art. 20.Lorsque, dans l'exercice de leur fonction, la Commission ou l'un de ses membres acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, ils sont tenus d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 21.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 22.Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties contractantes.

Art. 23.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inclus au budget des Dotations du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française et de l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 20 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, R. DEMOTTE Le Président du Collège de la Commission communautaire française, Ch. DOULKERIDIS Bruxelles, le 10 avril 2014.

Le Président, Le Secrétaire, Le Greffier,