9 JUIN 2006. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004.

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux Protocoles annexés qui seront adoptés sur la base des articles I-32, § 5, I-40, § 7, III-55, § 4, III-167, § 2, (c), III-184, § 13, III-187, § 3, III-210, § 3, III-234, § 2, III-243, III-269, § 3, III-271, § 1er, III-274, § 4, III-300, § 3, III-381, III-393, III-422 et IV-444, du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et sur la base de l'article 5 du Protocole n° 8 et de l'article 10 du Protocole n° 9, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.A partir de l'entrée en vigueur du Traité établissant une Constitution pour l'Europe et de l'Acte final, toutes les références aux règlements, aux directives et à toutes les autres catégories du droit communautaire européen dérivé dans tous les décrets en vigueur, sont à lire conformément à la classification et terminologie nouvelles des actes juridiques de l'Union européenne, tels qu'ils sont fixés à l'article I-33 du Traité précité.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juin 2006 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2004-2005. Documents. - Projet de décret : 358 - N° 1.

Session 2005-2006.

Documents. - Rapport des audiences : 358 - N° 2. - Rapport : 358 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 358 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 8 février 2006.