9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port et de maître d'équipage (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port et de maître d'équipage.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 20 du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, modifié par les décrets des 16 juin 2006 et 13 février 2009, il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit : « 10° celui qui agit, sans être porteur du brevet de maître d'équipage, comme maître d'équipage ou se présente comme tel dans les ports et canaux à administration décentralisée. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret : 477- N° 1. - Rapport : 477- N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 477- N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séance du soir du 30 juin 2010.