MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 FEVRIER 2023. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est confirmé conformément aux articles 7, 16 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est confirmé conformément à l'article 10 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents du Parlement.Projet de décret, n° 483-1. - Rapport de commission, n° 483-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 483-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 8 février 2023.

ANNEXE 1re Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

A.Gt 05-05-2022

M.B. 21-10-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7 et 16, 50 et 263 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu les avis rendus les 25 août 2020, 10 novembre 2020, 12 janvier 2021, 16 mars 2021, 18 mai 2021, 22 juin 2021 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le test « genre » du 20 septembre 2021 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu le protocole de négociation du 2 février 2022 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 17 février 2022 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement, Wallonie Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis 71.191/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014, aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, les fonctions suivantes sont ajoutées :

ID Fonction

Unité

Classification

Fonction

Niveau

1095

S

CT

CT Diététique DI

DI

1096

PS

CT

CT Diététique DI

DI

Art. 2.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les titres et barèmes repris en partie 1 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;2° les titres et barèmes repris en partie 2 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;3° les titres et barèmes repris en partie 3 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;4° les titres et barèmes repris en partie 4 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;5° les titres et barèmes repris en partie 5 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;6° les titres et barèmes repris en partie 6 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;7° les titres et barèmes repris en partie 7 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;8° les titres et barèmes repris en partie 8 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;9° les titres et barèmes repris en partie 9 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;10° les titres et barèmes repris en partie 10 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;11° les titres et barèmes repris en partie 11 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;12° les titres et barèmes repris en partie 12 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;13° les titres et barèmes repris en partie 13 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés ;14° les titres et barèmes repris en partie 14 de l'annexe 1reau présent arrêté sont ajoutés ;15° les titres et barèmes repris en partie 15 de l'annexe 1reau présent arrêté sont supprimés.

Art. 3.Dans l'annexe 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les variantes de diplômes prévues en partie 1 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;2° les variantes de diplômes prévues en partie 2 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;3° les variantes de diplômes prévues en partie 3 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;4° les variantes de diplômes prévues en partie 4 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;5° les variantes de diplômes prévues en partie 5 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées ;6° les variantes de diplômes prévues en partie 6 de l'annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées.

Art. 4.L'article 2, 15°, produit ses effets au 31 janvier 2020.

L'article 2, 14°, produit ses effets au 1er février 2020.

L'article 2, 1°, produit ses effets au 1er septembre 2020.

L'article 3, 1°, produit ses effets au 1er novembre 2020.

Les articles 2, 2° et 8°, et 3, 2°, produisent leurs effets au 1er décembre 2020.

Les articles 2, 3° et 9°, et 3, 3°, produisent leurs effets au 1er février 2021.

Les articles 2, 4° et 10°, et 3, 4°, produisent leurs effets au 1er avril 2021.

Les articles 2, 5°, 2, 11°, et 3, 5°, produisent leurs effets au 1er juin 2021.

Les articles 2, 6° et 12°, et 3, 6°, produisent leurs effets au 1er juillet 2021.

Les articles 2, 7° et 13°, produisent leurs effets au 1er septembre 2021.

Art. 5.Les ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

Les annexes ne sont pas reproduites. Vous pouvez les consulter via : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/10/21_1.pdf#Page551

ANNEXE 2 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

A.Gt 05-05-2022

M.B. 30-06-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10, § 2, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu les propositions rendues les 25 août 2020, 10 novembre 2020, 12 janvier 2021, 16 mars 2021, 18 mai 2021, 22 juin 2021 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le test « genre » du 20 septembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;

Vu le protocole de négociation du 2 février 2022 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 17 février 2022 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement, Wallonie-Bruxelles Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis 71.190/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1re: 1° les lignes reprises en annexe 1A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 1 - 1er DEGRE ? AI - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES ? AI - PARTIE 4-1 - OBG ? AI - PARTIE 4-2 - OBG ? AI - PARTIE 4-3 - OBG ? AI - PARTIE 4-4 - OBG ? AI - PARTIE 4-5 - OBG ? AI - PARTIE 4-6 - OBG ? AI - PARTIE 4-7 - OBG ? AI - PARTIE 4-8A - OBG ? AI - PARTIE 4-9 - OBG ? AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI ? AI - PARTIE 5-B -ACTIVITES AU CHOIX DS ? AI - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI ? AI - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS ? AI - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA ? AI - PARTIE 7 - DISPOSITIF DASPA 2° les lignes reprises en annexe 1B au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? AI - PARTIE 1 - 1er DEGRE ? AI - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES ? AI - PARTIE 4-4 - OBG ? AI - PARTIE 4-8A - OBG ? AI - PARTIE 4-9 - OBG ? AI - PARTIE 5-A -ACTIVITES AU CHOIX DI ? AI - PARTIE 5-B -ACTIVITES AU CHOIX DS ? AI - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI ? AI - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS ? AI - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA ? AI - PARTIE 7 - DISPOSITIF DASPA Art.2. Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 2 : 1° les lignes reprises en annexe 2 au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - FORMATION DE BASE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 1 : AGRONOMIE ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 3 : CONSTRUCTION 2° les lignes reprises en annexe 2 au présent arrêté sont supprimées dans la partie suivante : ? AII - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 6 : ARTS APPLIQUES Art.3. Dans le même arrêté, à l'annexe 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes reprises en annexe 3 chapitre A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 2 ? PARTIE 4 ? PARTIE 5 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 9 2° les lignes reprises en annexe 3 chapitre B au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 ? PARTIE 9 3° les lignes reprises en annexe 3 chapitre C au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 1 ? PARTIE 4 ? PARTIE 7 4° les lignes reprises en annexe 3 chapitre D au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 4 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 5° les lignes reprises en annexe 3 chapitre E au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 0 ? PARTIE 1 ? PARTIE 4 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 6° les lignes reprises en annexe 3 chapitre F au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : ? PARTIE 2 ? PARTIE 6 ? PARTIE 7 ? PARTIE 8 7° les lignes reprises en annexe 3 chapitre G au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : ? Partie 1 ? Partie 2 ? Partie 4 ? Partie 6 ? Partie 7 ? Partie 8 ? Partie 9 Art.4. Les articles 1, 1° et 2°, 2, 1° et 2°, et 3, 7°, produisent leurs effets au 1er septembre 2021.

L'article 3, 1°, produit ses effets au 1er septembre 2020 L'article 3, 2°, produit ses effets au 1er décembre 2020.

L'article 3, 3°, produit ses effets au 1er février 2021.

L'article 3, 4°, produit ses effets au 1er avril 2021.

L'article 3, 5°, produit ses effets au 1er juin 2021.

L'article 3, 6°, produit ses effets au 1er juillet 2021.

Art. 5.Les ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sport et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Les annexes ne sont pas reproduites. Vous pouvez les consulter via : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2022/06/30_1.pdf#Page247