publié le 03 mai 2023
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en ****
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en **** (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Communauté française et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la **** relatif à la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en ****.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à ****, le 9 février 2023.
Le Ministre-Président, P.-Y. **** **** Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur ****-**** Enseignement, F. **** **** Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. **** **** Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de ****, V. **** **** Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 482-1. - Rapport de commission, n° 482-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 482-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 8 février 2023