MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'annee budgétaire 2020

Le parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Article 1er.Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 sont ajustés comme suit : (En milliers d'euros)

Evaluation initiale

Variation

Evaluation ajustée

TITRE I - RECETTES COURANTES

10.554.225

-870.374

9.683.851

TITRE II - RECETTES EN CAPITAL

11.498

-10.303

1.195

Total général

10.565.723

-880.677

9.685.046

dont subdivisions générales

10.477.854

-981.277

9.496.577

dont subdivisions particulières

87.869

100.600

188.469

Art. 2.En application de l'article 53 du Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les créances liées au litige relatif à la convention APE enseignement détenues à l'encontre de la Région wallonne sont annulées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2020 P.-Y. JEHOLET Ministre-Président Fr. DAERDEN Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie- Bruxelles Enseignement B. LINARD Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR Ministre de l'Enseignement obligatoire _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 143-1. - Exposé particulier, n° 143-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 143-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 143-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.

Vu pour être annexé au projet de décret du 9 décembre 2020 P.-Y. JEHOLET Ministre-Président Fr. DAERDEN Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie- Bruxelles Enseignement B. LINARD Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR Ministre de l'Enseignement obligatoire

Pour la consultation du tableau, voir image