9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le souhait relatif à la dernière demeure (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le voeu relatif à la dernière demeure

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 15, § 1er, du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, sont apportées les modifications suivantes : 1° au deuxième alinéa, les mots "ainsi que le rite de la philosophie pour les obsèques" sont remplacés par les mots "le rite de la philosophie pour les obsèques, ainsi que sur la commune dans laquelle on souhaite être inhumé ou la commune où les cendres doivent être inhumés, placés ou dispersés"; 2° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante : "Si le décès est intervenu dans une commune de la Région flamande autre que celle de la résidence principale ou si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, placé ou dispersé dans une commune autre que celle de la résidence principale ou de la commune où le décès est intervenu, la commune de la résidence principale doit transmettre sans délai, sur la demande de la commune où le décès est intervenu ou de celle où le défunt souhaite être inhumé, placé ou dispersé, les informations relatives aux dernières volontés visées au deuxième alinéa.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents. - Proposition de décret, 1151 - N° 1.

Session 2011-2012.

Documents. - Rapport, 1151 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1151 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011.