9 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - ENGAGEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2009 s'élèvent à euro 14.046.000,00. (Tableau A - colonne 5). Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à euro 12.879.791,20 pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6).

Art. 3.En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit euro 1.166.208,80, sont supprimés. (Tableau A - colonne 9). CHAPITRE II. - RECETTES ET DEPENSES EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Section 1re. - Liste des recettes

Art. 4.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'anné ;e budgétaire 2009, à : - recettes générales euro 180.018.069,24, euro 180.018.069,24. - recettes affectées euro 5.516.947,67, euro 5.516.947,67. (Tableau C). - droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2008 plus factures des années précédentes perçues en 2009 euro 742.850,90. Section 2. - Liste des crédits de paiement

Art. 5.Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Comm unauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à euro 211.708.188,78. (Tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités : 191.458.188,78 EUR + 13.067.000,00 EUR = 204.525.188,78 EUR; - crédits variables (indicatif) 7.183.000,00 EUR. Section 3. - Liste des dépenses

Art. 6.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2009 s'élèvent à euro 206.456.127,90. (Tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités : 187.735.843,23 EUR + 12.654.448,18 EUR = 200.390.291,41 EUR; - crédits variables 6.065.836,49 EUR.

Art. 7.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009, qui y déroge, euro 1.251.493,43 de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2010. (Tableau B1 - colonne 13).

Art. 8.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à euro 2.883.403,94. (Tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés : 2.470.852,12 EUR - crédits d'ordonnancement : 412.551,82 EUR

Art. 9.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits. (Tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE III. - RECETTES ET DEPENSES EFFECTUEES SUR LES FONDS BUDGETAIRES

Art. 10.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2009, s'élèvent à euro 3.880.063,89. (Tableau D - colonne 2).

Art. 11 - Les recettes enregistrées pour l'année 2009 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 5.516.947,67 euro (tableau D - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale : 4.936.000,00 EUR; - recettes propres supplémentaires : 580.947,67 EUR. (Tableau D - colonnes 3 et 4) Les crédits disponibles s'élèvent à : 3.880.063,89 EUR + 5.516.947,67 EUR = 9.397.011,56 EUR. (Tableau D - colonne 6).

Art. 12.Les dépenses imputées en 2009 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à euro 6.065.836,49. (Tableau D - colonne 7).

Art. 13.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2009, soit euro 3.331.175,07, est reporté à l'année budgétaire 2010. (Tableau D - colonne 11). CHAPITRE IV. - RECETTES ET DEPENSES DES SERVICES A GESTION AUTONOME ET SEPAREE

Art. 14.Les crédits des services à gestion autono me et séparée, reportés de 2008, s'élèvent à euro 1.058.316,77. (Tableau E - colonne 2).

Art. 15.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2009, s'élèvent à euro 7.954.665,26. (Tableau E - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à : 1.058.316,77 EUR + 7.954.665,26 EUR = 9.012.982,03 EUR. (Tableau E - colonne 5).

Art. 16.Les dépenses imputées en 2009 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à euro 7.522.450,82. (Tableau E - colonne 7).

Art. 17.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2009, soit euro 1.490.531,21, est reporté à l'année budgétaire 2010. (Tableau E - colonne 11).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 9 décembre 2010.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2010-2011.

Documents parlementaires : 6-HH2009 (2010-2011), n° 1. Projet de décret. 6-HH2009 (2010-2011), n° 1. Justification générale. 6-HH2009 (2010-2011), n° 2. Rapport Cour des comptes. 6-HH2009 (2010-2011), n° 3. Propositions d'amendement. 6-HH2009 (2010-2011), n° 4. Rapport.

Compte rendu intégral : 6, 7 et 9 décembre 2010, nos 17-19. Discussion et vote.