9 AVRIL 1998. - Décret modifiant le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public en Région Wallonne (ISSeP) (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 2 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public en Région wallonne, les mots « sièges d'exploitation » sont remplacés par le mot « sites ».

Art. 2.L'article 3 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.L'Institut exerce ses activités dans les domaines suivants : 1° les ressources du sous-sol et les ressources minérales;2° les combustibles et les processus énergétiques, y compris les énergies renouvelables et non polluantes;3° l'environnement (eau, air, sol, sous-sol, déchets, vibrations, radiations non ionisantes) et la dépollution physico-chimique;4° la normalisation et la sécurité techniques, notamment en rapport avec les risques industriels et dans les lieux accessibles au public. Dans ces domaines, l'Institut : 1° exerce les missions de service public suivantes : a) l'exploitation des réseaux de la Région wallonne (émission et immission);b) le laboratoire de référence en matière d'eau, d'air, de déchets en vue : - d'assister l'administration pour des missions à caractère technique relatives à l'agrément des laboratoires et aux méthodes d'analyses; - d'assister les laboratoires pour la mise en oeuvre de méthodes de référence et d'un système de qualité; c) l'observatoire des technologies environnementales;d) l'interface technique entre les secteurs de l'exploitation du sous-sol et l'administration régionale;e) l'appui technique à la Région wallonne : - pour la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés, tels que définis à l'article 167 du décret du 19 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; - pour la restauration du patrimoine architectural; f) la conception et la réalisation de recherches technologiques;g) la participation à des groupes de travail et à des comités techniques à la demande de la Région wallonne;2° réalise des prestations pour le secteur privé ou public, constituées de tout essai, recherche, étude et analyse;3° exécute toute autre mission que lui délègue le Gouvernement.».

Art. 3.Un article 3 bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret : « Art. 3 bis. Dans le cadre des activités définies à l'article 3, l'Institut peut, de l'accord du Gouvernement, participer à la constitution et à la gestion : - d'associations et de groupements dont l'activité est de caractère scientifique ou technique; - de groupements d'intérêt économique ou de groupements d'intérêt économique européen. ».

Art. 4.L'article 4 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.§ 1er. L'Institut est soumis à l'autorité du Gouvernement qui détient les pouvoirs de gestion. § 2. Il est institué un comité d'accompagnement qui a pour mission de : 1° établir une proposition de plan stratégique triennal réévaluée annuellement comprenant : a) les priorités stratégiques;b) les activités, tant en ce qui concerne les missions de service public visées à l'article 3, alinéa 2, 1°, que les autres prestations visées à l'article 3, alinéa 2, 2°;c) les perspectives budgétaires et financières;d) les investissements et les ressources humaines;2° élaborer une proposition de budget annuel;3° veiller à ce que : - toute activité proposée ou en cours concerne, d'une part, les domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 et, d'autre part, les missions telles que définies à l'alinéa 2 du même article; - les activités en cours bénéficient des financements externes ou internes requis; - la conformité aux règles administratives et budgétaires soit appliquée; 4° surveiller l'exécution des décisions du Gouvernement;5° formuler des propositions et avis relatifs à la gestion de l'Institut;6° donner au Gouvernement à la demande du directeur général, du directeur général adjoint ou d'initiative, un avis préalable sur toute prestation en matière d'essai, de recherche, d'étude et d'analyse à effectuer pour compte de tiers privés ou publics;7° transmettre au Gouvernement les propositions et avis élaborés en vertu des 1°, 2° et 5° du présent article. § 3. Les règles de composition et la désignation des membres du comité sont fixées par le Gouvernement.

Le comité d'accompagnement élabore son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du Gouvernement wallon. § 4. Le directeur général et le directeur général adjoint assurent la gestion journalière de l'Institut; ils sont assistés par les inspecteurs généraux. Leurs attributions respectives ainsi que les matières pour le traitement desquelles ils sont constitués en collège sont fixées par le règlement d'ordre intérieur de l'Institut tel qu'arrêté par le Gouvernement. »

Art. 5.L'article 5 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Il est institué une Commission scientifique et technique dénommée ci-après la Commission.

La Commission a pour mission d'émettre des propositions et avis au comité d'accompagnement sur les aspects scientifiques et techniques pour l'établissement et la réalisation du plan stratégique.

Les règles de composition et de désignation des membres de la Commission sont fixées par le Gouvernement.

La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement. »

Art. 6.Dans l'article 6 du même décret, il est inséré un paragraphe 1er bis et un paragraphe 3, rédigés comme suit : « § 1er bis. Parmi les biens de l'Institut d'hygiène et d'épidémiologie transférés à la Région wallonne, en vertu de l'arrêté royal du 31 janvier 1994 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne de la propriété de matériel de l'Institut d'hygiène et d'épidémiologie, le Gouvernement détermine ceux qui sont transférés à l'Institut ou aux services du Gouvernement. § 3. Les subventions inscrites au budget de la Région wallonne et dont bénéficie l'ISSeP pour l'exercice des missions définies par l'article 3, alinéa 2, 1°, sont mises à disposition de l'Institut par tranche trimestrielle d'un montant égal, à payer au plus tard le vingtième jour du premier mois de chaque trimestre. »

Art. 6bis.L'article 9, § 1er, du même décret est complété comme suit : « Ce rapport annuel est transmis par le Gouvernement au Conseil régional wallon. »

Art. 7.Dans l'article 15 du même décret, les mots "Commission d'orientation" sont remplacés par les mots "Commission scientifique et technique".

Art. 8.Un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret : «

Art. 18bis.Le Gouvernement détermine, parmi les membres du personnel de l'Institut d'hygiène et d'épidémiologie transférés à la Région wallonne, les agents qui sont transférés à l'ISSeP ou dans les services du Gouvernement.

Le personnel visé au premier alinéa conserve la qualité, la rémunération, les avantages et l'ancienneté dont il bénéficiait à l'Institut d'hygiène et d'épidémiologie. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur transfert à la Région wallonne, les membres du personnel précité ne conservent les avantages liés à l'exercice d'une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent, selon le cas, à l'ISSeP ou dans les services du Gouvernement. »

Art. 9.L'article 8 produit ses effets le 1er janvier 1994.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

(1) Session 1997-1998 Documents du Conseil 345 (1997-1998) numéros 1 à 7. Compte rendu intégral. Séance publique du 31 mars 1998.

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