27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant un commissaire spécial du Gouvernement wallon à l'Institut scientifique de Service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, modifié par les décrets des 22 janvier 1998 et 9 avril 1998, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal fixant les principes généraux, notamment son article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public, modifié par l'arrêté du 27 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 septembre 2000;

Considérant que le directeur général de l'ISSEP a fait savoir au Gouvernement par courrier du 11 août 2000 que des raisons impérieuses de santé l'empêcheront à l'avenir d'exercer normalement ses fonctions et qu'il est actuellement en congé de maladie;

Considérant l'absence de titulaire de l'emploi de directeur général adjoint;

Considérant que la gestion journalière de l'ISSEP doit être assurée sans retard pour assurer la continuité du service public et du fonctionnement de l'Institut;

Considérant également les engagements pris par le Gouvernement dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie en matière de recherche et de centres de recherche, lesquels s'inscrivent dans le programme de la Commission européenne d'une mise en réseau des programmes nationaux de recherche;

Considérant qu'il convient dès lors d'adapter la structure et l'organisation administrative de l'ISSEP et ce, au regard des nouvelles missions confiées à l'Institut par le décret du 9 avril 1998;

Considérant que cette adaptation suppose que soient déterminées les orientations prioritaires quant au rôle et quant à l'organisation de l'Institut et que les décisions du Gouvernement wallon sur ce plan soient effectivement mises en uvre;

Considérant que l'absence actuelle du directeur général de l'Institut et l'absence d'un titulaire pour l'emploi de directeur général adjoint sont ainsi de nature à mettre en péril les engagements pris par le Gouvernement dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie;

Considérant qu'il s'impose de désigner sans retard un commissaire spécial chargé de la restructuration de l'ISSEP et de la gestion de l'Institut;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal fixant les principes généraux autorise le Gouvernement à engager du personnel sous contrat de travail pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaire en personnel afin d'assurer la mise en uvre d'actions limitées dans le temps et pour assurer le remplacement d'agents qui n'assument pas leur fonction;

Considérant que les fonctions exercées par le commissaire spécial désigné par le Gouvernement supposent que celui-ci ait une bonne connaissance des interfaces entre le secteur public, le secteur privé et le monde universitaire en matière de recherche, des enjeux de la restructuration de l'ISSEP ainsi que des institutions européennes qu'il dispose également d'une formation et d'une expérience en matière de management;

Considérant que M. Alain Lesage rencontre ces exigences;

Considérant en effet que M. Alain Lesage dispose d'une formation universitaire en sciences économiques, a été titulaire jusqu'en 1999 de divers mandats universitaires et a publié de nombreuses contributions scientifiques sur l'état industriel de la Wallonie;

Considérant également qu'il a occupé des fonctions de direction à l'Union wallonne des Entreprises et à la Maison des Entreprises wallonnes et a travaillé en qualité d'expert auprès de la Commission européenne;

Considérant encore qu'il est membre du Conseil wallon de la Politique scientifique depuis 1994 et a animé, à ce titre, différents groupes de travail; qu'il a publié, en 1996, une étude « Pour une réflexion sur la recherche en Wallonie » et, dans ce contexte, participe au comité de pilotage et de gestion du Programme PROMETHEE; qu'il est membre du Comité d'accompagnement de l'ISSEP;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Alain Lesage est désigné en qualité de commissaire spécial du Gouvernement wallon à l'Institut scientifique de Service public, pour un terme de deux ans.

Art. 2.M. Alain Lesage est placé sous l'autorité du Gouvernement. Il prête devant le Gouvernent le serment prévu à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

Art. 3.M. Alain Lesage est chargé de la direction et de la restructuration de l'Institut scientifique de Service public. A cet effet, il dispose des pouvoirs accordés au directeur général de l'Institut.

Tous les six mois et une première fois le 31 mars 2001, M. Alain Lesage fait rapport au Ministre qui a la recherche dans ses attributions quant à la direction et à la restructuration de l'Institut. Au terme de sa mission, il soumet son rapport final au Gouvernement.

Art. 4.M. Alain Lesage perçoit la rémunération ainsi que les indemnités liées à la fonction de directeur général de l'Institut.

Art. 5.La désignation de M. Alain Lesage cesse ses pleins effets avant le terme visé à l'article 1er s'il devait être pourvu par une nomination définitive à la fonction de directeur général ou de directeur général adjoint de l'Institut avant ce terme.

Art. 6.Le présent arrêté entre au vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Affaires intérieures et de la fonction publique, J.-M. SEVERIN