8 MAI 2009. - Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° NBN EN 14604 : norme belge concernant les détecteurs de fumée, dont l'enregistrement a été publié au Moniteur belge du 22 février 2006 par l'Institut belge de Normalisation, et ses modifications publiées ultérieurement.Il s'agit d'une transposition de la norme européenne harmonisée CE EN 14604; 2° détecteur de fumée : un appareil conforme à NBN EN 14604 qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu et qui n'appartient pas au type ionique;3° logement : tout immeuble ou partie d'immeuble qui est destiné principalement au logement d'un ménage ou d'une personne isolée.

Art. 3.Toutes les nouvelles habitations à construire ou toutes les habitations auxquelles des travaux de rénovation sont exécutés pour lesquels une autorisation urbanistique est requise et pour lesquels l'autorisation urbanistique est demandée après l'entrée en vigueur du présent décret, doivent être équipées de détecteurs de fumée correctement installés.

Lors de la demande de l'autorisation urbanistique pour la construction ou l'exécution des travaux de rénovation, il est indiqué où le ou les détecteurs de fumée seront placés.

Art. 4.Le Gouvernement flamand peut mettre, dans les limites des crédits disponibles du budget, des détecteurs de fumée à la disposition des communes, que celles-ci peuvent laisser installer dans les habitations de location sur leur territoire dans le cadre du développement d'une politique de prévention. Le Gouvernement flamand détermine les conditions détaillées de l'attribution et de l'installation de ces détecteurs de fumée.

Art. 5.Le décret du 9 mai 2008 portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN Note (1) Session 2008-2009. Documents. - Proposition de décret : 2146, n° 1. - Rapport : 2146, n° 2. - Texte adopté en séance plénière séance : 2146, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séances des 29 et 30 avril 2009.