Etaamb.openjustice.be
Décret du 08 juin 2023
publié le 11 janvier 2024

Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2024000220
pub.
11/01/2024
prom.
08/06/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session


L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session.

Bruxelles, le 08 juin 2023.

La Ministre-Présidente du Collège B. TRACHTE

^