publié le 11 janvier 2024
Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2024000220
- pub.
- 11/01/2024
- prom.
- 08/06/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session.
Bruxelles, le 08 juin 2023.
La Ministre-Présidente du Collège B. TRACHTE