publié le 17 juillet 2023
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2023042731
- pub.
- 17/07/2023
- prom.
- 08/06/2023
- ELI
- eli/decret/2023/06/08/2023042731/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009.
Bruxelles, le 8 juin 2023.
La Ministre-Présidente du Collège, B. TRACHTE