MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 2017. - Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : 1. « Concours fondé en tout ou en partie sur l'apparence », ci-après appelé « concours » : toute compétition comportant une ou plusieurs sélections, ayant pour objet de sélectionner parmi les concurrents dont la participation présente un caractère non professionnel, un ou plusieurs gagnants en fonction, en tout ou en partie, de leur apparence et de leur attribuer un prix ;2. « Organisateur » : quiconque organise, à titre lucratif ou non, un concours ;3. « Le Délégué général aux droits de l'enfant » : le délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant.

Art. 2.Le délégué général aux droits de l'enfant est chargé de remettre un avis, d'initiative ou à la demande de toute personne intéressée, sur la tenue de concours destinés aux enfants.

Art. 3.Sans préjudice de l'article 6 du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté aux droits de l'enfant, l'avis est rendu en tenant compte des principes suivants : 1. Nul concours ne peut être organisé pour les enfants de moins de douze ans.2. Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre d'un concours s'adressant à des enfants âgés entre douze et de seize ans révolus garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité.A cet effet, le concours répond aux conditions suivantes : a. Il ne peut tendre à une mise en scène à caractère érotique ou dégradant d'enfants ou les autoriser à porter des vêtements, accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur dignité ;b. Il est réalisé en dehors des heures scolaires ;c. L'organisateur s'engage à recueillir l'accord des enfants et de leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les conditions d'utilisation de leur image ;d. Le ou les prix attribués ne peuvent être manifestement disproportionnés avec l'objet de la compétition ;e. Le concours présente des conditions de sécurité suffisantes pour les enfants ;f. L'organisateur est assuré au titre de ce concours.g. L'organisateur diffuse des documents visant à la sensibilisation sur les dangers de l'hypersexualisation, mis à disposition par la Communauté française, lors du concours.

Art. 4.§ 1er. Le délégué général aux droits de l'enfant remet son avis au Ministre qui a les Droits des femmes et/ou l'Egalité des chances dans ses attributions, avec copie au Ministre en charge de la coordination de la politique relative à la réalisation des Droits de l'enfant. § 2. Le Ministre qui a les Droits des femmes et/ou l'Egalité des chances dans ses attributions et le Ministre en charge de la coordination de la politique relative à la réalisation des droits de l'enfant transmettent, à titre informatif, l'avis mentionné au § 1er à l'autorité compétente, au Bourgmestre et aux organisateurs de concours.

Art. 5.Les avis rendus en application du présent décret sont repris dans le rapport annuel visé à l'article 7 du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2016-2017.

Documents du Parlement. Projet de décret, n° 456-1. - Rapport 456-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 7 juin 2017.