publié le 17 août 2000
Décret portant modification de l'article 3 du décret du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000035813
- pub.
- 17/08/2000
- prom.
- 08/06/2000
- ELI
- eli/decret/2000/06/08/2000035813/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
8 JUIN 2000. - Décret portant modification de l'article 3 du décret du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Les points a) et b) de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs, annulés par l'arrêt 124/99 du 25 novembre 1999 de la Cour d'Arbitrage, dans la mesure où ils concernent les organismes établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de leur organisation doivent être considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande, sont remplacés par les points a) et b) suivants, rédigés comme suit : « a) le libre accès à l'événement, dans la mesure où celui-ci a lieu dans la région linguistique néerlandophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la mesure où l'organisme qui organise l'événement dans la région de Bruxelles-Capitale peut être considéré, en raison de ses activités, comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande; b) le droit de faire des enregistrements, dans la mesure où l'événement a lieu dans la région linguistique néerlandophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la mesure où l'organisme qui organise l'événement dans la région de Bruxelles-Capitale peut être considéré, en raison de ses activités, comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juin 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents. - Proposition de décret : 122 - n° 1. - Verslag : 122 - n° 2.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 24 mai 2000.