8 JUILLET 2016. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

1.463.894

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

168.378

Réductions

-

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

437.604

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

79.413

Réductions

-

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

14.934

Réductions

-

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

100.799

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2016, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLAA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1.474.532

Réductions

-

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

68.718

Réductions

-

Art. 9.Les recettes réalisées au Fonds Onroerende Goederen (moyens PH0-9PKCTAC-OW et dépenses PH0-1PKC4AA-WT, PH0-1PKC4AB-WT et PH0-1PKC4AC-WT) au cours de l'année budgétaire 2016, sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté flamande jusqu'un montant de 1.240.000 euros.

Art. 10.Le solde sur le Planbatenfonds (moyens CE0-9CDBTAE-OW et dépenses CE0-1CDB4AD-WT), disponible au cours de l'année budgétaire 2016, est désaffecté en faveur des ressources générales de la Communauté flamande à concurrence d'un montant de 7.000.000 euros.

Art. 11.L'article 14 du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le solde à transférer à l'année 2016, disponible au 1er janvier 2016 sur le SGS Herstelfonds (article budgétaire NGZ-2NAXAZZ-OG), est désaffecté en faveur du Fonds Onroerend Erfgoed (article budgétaire NF0-9NFATAA-OW) à concurrence d'un montant de 900.000 euros. Le solde restant, disponible au 1er janvier 2016 sur le SGS Herstelfonds (article budgétaire NGZ-2NAXAZZ-OG), est ensuite désaffecté au prorata de 9% en faveur du Fonds Onroerend Erfgoed (article budgétaire NF0-9NFATAA-OW), au prorata de 18% en faveur du Fonds Wooninspectie (article budgétaire NE0-9NECTAK-OW) et au prorata de 73% en faveur du SGS Grondfonds (article budgétaire NCZ-2NDHAZZ-OG). ».

Art. 12.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le SGS Vloot donne le bateau ms Dijle à l'a.s.b.l. Behoudsvereniging Maritiem Erfgoed Vlaanderen en création, en vue de la conservation de la valeur historique du bateau et de l'utilisation du bateau dans le cadre du transfert de connaissances maritimes aux générations suivantes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 18 - N° 1. - Amendements, 18 - N° s 2 et 3. - Rapport, 18 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière, 18 - N° 5.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 29 juin 2016.

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