8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Bruxelles le 28 mars 2013

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 ;2° les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2015-2016 Documents.- Proposition de décret, 774 - N° 1. - Rapport, 774 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 774 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 29 juin 2016.