8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1988 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1988 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 21.771.744.498 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élèvent au total à 22.436.700.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1988 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 664.955.502 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés à 21.771.744.498 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1988, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes non ventilées - F recettes courantes - F recettes de capital - F produits des emprunts - F

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 31.429.989.163 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes non ventilées (courantes et de capital) - F recettes courantes 16.385.721.494 F recettes de capital 15.044.267.669 F produits d'emprunt - F

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1988 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés se décomposant comme suit : 13.814.326.833 F a. prestations d'années antérieures 199.820.315 F b. prestations de l'année en cours 13.614.506.518 F Crédits d'ordonnancement se décomposant comme suit : 2.244.530.160 F a. prestations d'années antérieures 209.682.435 F b. prestations de l'année en cours 2.034.847.725 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés se décomposant comme suit : 5.324.574.427 F a. prestations d'années antérieures 300.206.919 F b. prestations de l'année en cours 5.024.367.508 F Crédits d'ordonnancement se décomposant comme suit : 7.312.319.527 F a. prestations d'années antérieures 1.251.731.805 F b. prestations de l'année en cours 6.060.587.722 F Total des ordonnancements 28.695.750.947 F

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1988, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 13.814.089.415 F Crédits d'ordonnancement 2.244.530.160 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 5.324.574.427 F Crédits d'ordonnancement 7.161.482.065 F Total (tableau C, colonne 10) 28.544.676.067 F

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 237.418 F Crédits d'ordonnancement - F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement 150.837.462 F Total (tableau C, colonne 11) 151.074.880 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 17.102.415.059 F Crédits d'ordonnancement 2.640.900.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 6.155.737.136 F Crédits d'ordonnancement 9.700.600.000 F Total 35.599.652.195 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 10.982.500.000 F Crédits d'ordonnancement 1.218.200.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 2.981.900.000 F Crédits d'ordonnancement 5.075.000.000 F Total 20.257.600.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 3.112.200.000 F Crédits d'ordonnancement 1.743.700.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.805.100.000 F Crédits d'ordonnancement 4.625.600.000 F Total 11.286.600.000 F Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 240.200.000 F Crédits d'ordonnancement 321.000.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 225.700.000 F Crédits d'ordonnancement - F Total 786.900.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1987, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissant comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 3.247.915.059 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.594.437.136 F Crédits d'ordonnancement - F Total 4.842.352.195 F

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1988 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1989 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 2.613.947.519 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 705.326.987 F Crédits d'ordonnancement - F Total 3.319.274.506 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 674.998.359 F Crédits d'ordonnancement 399.439.775 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 125.835.722 F Crédits d'ordonnancement 2.393.644.146 F Total 3.593.918.002 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1989.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 9.291.260 francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1988 (tableau C, colonne 12).

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1988 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 13.814.326.833 F Crédits d'ordonnancement 2.244.530.160 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 5.324.574.427 F Crédits d'ordonnancement 7.312.319.527 F Total 28.695.750.947 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1988, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est : Recettes 31.429.989.163 F Dépenses 28.695.750.947 F Excédent de recettes pour l'année 1988 2.734.238.216 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées, en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1988

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1988, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 2.450.589.164 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 979.803.307 F Recettes de capital 1.470.785.857 F

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1988, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2.530.843.352 francs (tableau E, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 931.411.218 F Dépenses de capital 1.599.432.134 F

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1988, se montent à la somme de 2.513.299.914 francs (tableau E, colonne 5) : pour les dépenses courantes 913.867.780 F pour les dépenses de capital 1.599.432.134 F

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : pour les dépenses courantes 17.543.438 F pour les dépenses de capital - F Total (tableau E, colonne 6) 17.543.438 F

Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1988, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est : Recettes 2.450.589.164 F Dépenses 2.530.843.352 F Excédent de dépenses pour l'année 1988 80.254.188 F L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1988 pour un montant de 3.276.747.371 francs est par conséquent diminué de la somme de 80.254.188 francs.

Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1988 de 3.196.493.183 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1989. CHAPITRE IV. - Résultats cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1988 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) : Pour la consultation du tableau, voir image Deuxième Partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne TITRE V. - Entreprises régionales ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU L'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (E.R.P.E), créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du Barrage de Nisramont » conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'« Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (E.R.P.E) » s'établit pour l'année budgétaire 1988 comme suit : Art. 22.

A. Engagements : Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 166.258.773 francs (tableau V3, colonne 4).

Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 224.600.000 francs (tableau V3, colonne 3).

Les crédits d'engagement non utilisés, soit 58.341.227 francs, sont annulés (tableau V3, colonne 5).

Art. 23.

B. Recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 254.973.143 francs, ainsi qu'il ressort du tableau V1 ci-annexé, colonne 4.

Art. 24.

C. Dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 254.973.143 francs.

Ce montant se décompose comme suit (tableau V2, colonne 4) : opérations courantes 224.204.210 F opérations en capital 30.768.933 F Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1988 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires : 325.500.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V4) : 36.999.211 F 3. à annuler définitivement : 107.526.068 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1988 à 254.973.143 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V2, colonne 4).

Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1988, tel qu'il ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit : Recettes 254.973.143 F Dépenses 254.973.143 F L'année budgétaire 1988 se clôture donc par un solde nul.

En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1987 (98.416.877 francs), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1988 présentent un excédent de recettes de 98.416.877 francs.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil, 299 (2001-2002). nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.

Discussion - Vote.