8 JANVIER 2010. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, pour ce qui concerne l'encadrement administratif et l'indépendance de la commission de contrôle (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, pour ce qui concerne l'encadrement administratif et l'indépendance de la commission de contrôle.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 10 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, modifié par le décret du 24 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa premier, les mots « Il est créé auprès du Parlement flamand une commission de contrôle flamande indépendante » sont remplacés par « Il est créé une commission de contrôle flamande »;2° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : « § 6.Les membres de la commission de contrôle sont équivalents et ont les mêmes compétences. Dans les limites de ses compétences, la commission de contrôle est entièrement indépendante et neutre et elle ne peut recevoir d'instructions ou d'ordres d'aucune autorité. Les membres de la commission de contrôle ne peuvent être déchus de leur mandat pour leurs opinions ou pour des actes posés dans le cadre de leur fonction au sein de la commission de contrôle. »

Art. 3.A l'article 12 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.La commission de contrôle dispose d'un secrétariat, dont le personnel est mis à disposition par les services des autorités flamandes chargées de l'échange électronique de données administratives. Le président de la commission de contrôle désigne les membres du personnel de la commission de contrôle. Les membres du personnel de la commission de contrôle sont sous l'autorité et la conduite du président de la commission de contrôle. »; 2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 janvier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Note (1) Session 2009-2010 : Documents.- Proposition de décret : 277 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 277 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 17 décembre 2009.