8 FEVRIER 2007. - Décret portant règlement définitif du budget des services d'administration générale de la Région wallonne pour l'année 2003 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie : services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (tableau 1)

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 2.549.756.817,09 euros. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement (tableau 1)

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 2.918.720.000,00 euros.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit d'un montant de 368.963.182,91 euros qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés à 2.549.756.817,09 euros, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2003. § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (tableau 4)

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 163.506.436,78 euros. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (tableau 4)

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 157.317.000,00 euros.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2003 aux fonds organiques, lequel s'élève à 139.700.027,29 euros, augmenté du solde existant au 1er janvier 2003 : 93.138.365,97 euros, soit au total à 232.838.393,26 euros.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 71.372.246,26 euros, dont le solde du Fonds de protection des eaux de surface à 12.508.844,37 euros. § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière (tableau 5)

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2003 s'élève à 187.054.921,02 euros. Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 193.344.885,36 euro ; b. le montant des annulations des visas antérieurs 6.289.964,34 euro . § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (tableau 5)

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 139.247.524,28 euros. Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 233.238.708,94 euro ; b. les recettes de l'année 93.991.184,66 euro .

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à - 326.302.445,30 euros. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (tableau 2)

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 5.444.919.131,26 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 4.828.476.316,45 euro ; recettes de capital 389.982.092,96 euro ; produit des emprunts 226.460.721,85 euro .

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 5.119.855.476,52 euros. Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 4.536.542.435,72 euro ; recettes de capital 356.852.318,95 euro ; produits des emprunts 226.460.721,85 euro .

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 325.063.654,74 euros, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 283.130.865,93 euros et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 41.932.788,81 euros. § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (tableau 3)

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2003 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés 2.884.558.762,33 euro : a. prestations d'années antérieures 32.643.603,06 euro ; b. prestations de l'année en cours 2.851.915.159,27 euro .

Crédits d'ordonnancement 2.279.517.695,74 euro : a. prestations d'années antérieures 63.638.522,92 euro ; b. prestations de l'année en cours 2.215.879.172,82 euro ;

Total des ordonnancements 5.164.076.458,07 euro .

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 5.164.076.458,07 euros.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0,00 euro. § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (tableau 3)

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 2.935.200.432,11 euro ;

Crédits d'ordonnancement 1.500.854.000,00 euro .

B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 270.906.798,88 euro ;

Crédits d'ordonnancement 938.088.000,00 euro ;

Total 5.645.049.230,99 euro .

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés 2.931.373.000,00 euro ;

Crédits d'ordonnancement 2.384.412.000,00 euro ;

Total 5.315.785.000,00 euro . 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés 64.275.000,00 euro ;

Crédits d'ordonnancement 319.699.000,00 euro ;

Total 383.974.000,00 euro .

Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés 74.143.000,00 euro ;

Crédits d'ordonnancement 265.169.000,00 euro ;

Total 339.312.000,00 euro .

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2002 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit : Crédits non dissociés 284.602.230,99 euro ;

Crédits d'ordonnancement - euro ;

Total 284.602.230,99 euro .

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2003 est réduit : I. Des crédits à reporter à l'année 2004 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés 231.815.276,71 euro ;

Crédits d'ordonnancement - euro ;

Total 231.815.276,71 euro .

II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : Crédits non dissociés 89.884.410,30 euro ;

Crédits d'ordonnancement 159.424.304,26 euro ;

Total 249.308.714,56 euro .

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 151.218,35 euro ;

Crédits d'ordonnancement 0,00 euro ;

Total 151.218,35 euro .

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés 2.884.558.762,33 euro ;

Crédits d'ordonnancement 2.279.517.695,74 euro ;

Total 5.164.076.458,07 euro .

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2003, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus, est : Recettes 5.119.855.476,52 euro ;

Dépenses 5.164.076.458,07 euro ;

Excédent de dépenses 44.220.981,55 euro . CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement (tableau 4)

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2003 s'élèvent à 153.760.000,00 euros. § 2. Fixation des recettes affectées (tableaux 2 et 4)

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 179.320.390,34 euros.

Art. 24.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2003 aux fonds organiques, lequel s'élève à 139.700.027,29 euros, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2003 : 128.597.984,42 euros, soit au total 268.298.011,71 euros. § 3. Fixation des dépenses (tableau 4)

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2003 à charge des crédits variables s'élèvent à 137.514.200,52 euros. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 19.868.196,42 euro ;

Dépenses de capital 117.646.004,10 euro .

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2003, tel qu'il ressort des articles 24 et 25 du présent décret, est : Recettes affectées 139.700.027,29 euro ;

Dépenses 137.514.200,52 euro ;

Excédent de recettes 2.185.826,77 euro .

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 128.597.984,42 euros.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 130.783.811,19 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2004. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2003, tel qu'il ressort des articles 21 et 26, alinéa 1er, précités, se présente comme suit : Recettes 5.259.555.503,81 euro ;

Dépenses 5.301.590.658,59 euro .

L'année budgétaire 2003 se clôture par un excédent de dépenses de 42.035.154,78 euros. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. Fixation des recettes (tableau 5)

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 93.991.184,66 euros. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 93.991.184,66 euro ;

Recettes de capital 0,00 euro . § 2. Fixation des dépenses (tableau 5)

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2003 sur la section particulière s'élèvent à 129.830.041,38 euros. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 129.830.041,38 euro ;

Dépenses de capital 0,00 euro . § 3. Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (tableau 5)

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 59.104.413,27 euros. Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente 34.886.771,39 euro ; b. les recettes de l'année 93.991.184,66 euro .

Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2003, tel qu'il ressort des articles 28 et 29 du présent décret, est : Recettes 93.991.184,66 euro ;

Dépenses 129.830.041,38 euro ;

Excédent de dépenses 35.838.856,72 euro .

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 34.886.771,39 euros. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de 70.725.628,11 euros qui sera reporté à l'année budgétaire 2004. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2003, tels qu'ils ressortent des articles 27 et 31 précités, se présentent comme suit : Budget : excédent de dépenses 42.035.154,78 euro ; Section particulière : excédent de dépenses 35.838.856,72 euro ;

Excédent de dépenses 77.874.011,50 euro .

Deuxième partie : opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne (hors titre VII - O.I.P.) Titre V. - Entreprises régionales A. Office wallon des déchets (tableau v.A.) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 33.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 22.355.469,28 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 34.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 21.967.123,36 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre V) 39.685.000,00 euro ; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 1.353.655,45 euro ; 3. à annuler 19.071.532,09 euro .

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2003 à 21.967.123,36 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2003, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 22.355.469,28 euro ;

Dépenses 21.967.123,36 euro .

L'année budgétaire 2003 se clôture donc par un excédent de recettes de 388.345,92 euros.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée A. Office de promotion des voies navigables (tableau VI.A.) Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée "Office de promotion des voies navigables" s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 607.328,86 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 38.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 531.218,22 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) 607.000,00 euro ; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 0,00 euro ; 3. à annuler définitivement 75.781,78 euro .

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2003 à 531.218,22 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2003, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 607.328,86 euro ;

Dépenses 531.218,22 euro .

L'année budgétaire 2003 se clôture donc par un excédent de recettes de 76.110,64 euros.

B. Office wallon de Développement rural (tableau VI.B.) Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office wallon de Développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 4.950.583,42 euros. § 2. Fixation des dépenses

Art. 42.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à 4.478.392,43 euros. § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (titre VI) 11.486.000,00 euro ; 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits 0,00 euro ; 3. à annuler définitivement 7.007.607,57 euro .

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2003 à 4.478.392,43 euros. § 4. Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2003, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 4.950.583,42 euro ;

Dépenses 4.478.392,43 euro .

L'année budgétaire 2003 se clôture donc par un excédent de recettes de 472.190,99 euros.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 8 février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 481 (2006-2007). Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 1er février 2007.

Discussion - Votes.