7 MAI 2010. - Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii de la convention, en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Les modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, produiront leurs pleins et entiers effets.

Art. 3.La modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes 'INTELSAT', adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007, produira son plein et entier effet.

Art. 4.Les modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satelittes qui seront adoptées en application de l'article XV de la convention, produiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement flamand communiquera toute proposition d'une telle modification que les parties reçoivent de l'organe exécutif de l'Organisation au Parlement flamand dans un délai de quinze jours.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret, 328 - N° 1. - Rapport de la Commission Politique extérieure, Affaires européennes et Coopération internationale, 328 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 328 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 2010.