7 MAI 2010. - Décret portant assentiment au Traité international pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, fait à New York le 20 décembre 2006 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Traité international pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, fait à New York le 20 décembre 2006.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Le Traité international pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, fait à New York le 20 décembre 2006, produira ses pleins et entiers effets.

Art. 3.La compétence permettant au Comité pour disparitions forcées de recevoir des communications conformément à l'article 31 de ce Traité de ou au nom de personnes qui prétendent être victimes d'une violation du Traité ou de recevoir des communications conformément à l'article 32 de ce Traité d'un autre état qui prétend que l'autre partie ne respecte pas ses obligations, est reconnue.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret : 348, n° 1. - Rapport : 348, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 348, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séance du 28 avril 2010.